ATD gardées par employeur ?

June2014 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2015 - 20 avril 2015 à 17:26
 June2014 - 21 avril 2015 à 16:40
bonjour,

Je me tourne vers ce forum afin d'y voir un peu plus clair dans ma situation et je remercie d'avance toute personne qui me répondra.

J'ai une ATD sur mon salaire pour une taxe d'habitation non payée de 2012 alors que je traversais de grosse difficultés.
Cette ATD a démarré en septembre 2014. Les deux premiers mois, mon employeur a bien versé 2x177€ mais depuis novembre 2014, mon salaire est débité de 177€ ou 265€ selon mes primes mais ces sommes ne sont pas reversées au centre des impôts.
Ma dette devrait être soldée le mois prochain sauf que pour les impôts ils n'ont reçu que 2x177€...

J'ai contacté la comptable de mon entreprise fin mars 2015 qui m'a dit que c'était normal, quelle effectue le paiement "au trimestre". Elle m'a indiqué également qu'elle allait effectuer le versement le lendemain mais a ce jour (3 semaines plus tard), toujours aucun versement aux impôts.

Ma question est la suivante :

Mon employeur a t'il le droit de me retirer chaque moi de ma paie et garder cet argent pour payer à sa convenance ?

J'ai à présent également une ATD sur compte de 300€ !

Ce sont les impôts qui vont me devoir de l'argent !

Je ne trouve pas d'infos sur internet ou pas assez proche de la situation. J'aimerais savoir quoi faire, ce mois ci j'ai eu ATD de 265€ sur salaire ainsi que 300€ sur compte...
Si je n'avais pas l'argent ( comme le mois dernier) c'était des frais bancaires en plus alors que je suis prélevée sur mon salaire ? et que c'est donc pas la faute.

Merci.

2 réponses

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
20 avril 2015 à 17:57
Bonjour

Étrange votre comptable!!!
L'employeur se doit de verser la somme saisie Chaque mois

Il faut adresser un courrier recommandé avec accusé réception à votre employeur lui demandant que les sommes saisies sur votre salaire suite à l'ATD soient intégralement reversés aux impôts.

Apportez la preuve de votre bonne foi auprès des impôts en leur fournissant copie de vos bulletins de paye.
Vous éviterez ainsi des frais supplémentaires.

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June2014 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2015
20 avril 2015 à 18:21
Merci pour votre réponse, en effet c'est bien mon sentiment. Je faisais confiance a mes employeurs mais je commence sérieusement à douter.
Je vais préparer un courrier avec les photocopies de mes fiches de salaire et envoyer tout cela au impôts.
J'ai le mail de la comptable, je pense leur envoyer nos échanges concernant cet ATD.
Une collègue n'a pas été prolongée car ils ne lui payaient pas ces jours fériés et qu'elle en a fait la demande. Mon contrat fini en juin, je vais sûrement prospecter ailleurs...
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bonjour,
" L'employeur se doit de verser la somme saisie Chaque mois "
non. L'employeur verse la saisie effectuée deux mois après avoir prélevé sur le salaire.Il n'a pas le droit de la verser avant ce délai.
Cependant, s'il vous a prélevé une somme en novembre et que la trésorerie n'a toujours rien eu, là, il y a un problème .
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