Ruture de bail ... Signaler lucien - Dernière réponse le 16 avr. 2015 1 réponse Bonjour, je voudrai savoir si mon propriétaire peut me mettre a la porte après 28 ans et que j j ai jamais signer de bail 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler fox362 Bonjour, a partir du moment ou vous payez vos loyers, et que vous habitez le logement, vous avez un bail, même si il n'est pas écrit. Et oui, il peux vous demander de partir en respectant la durée du préavis. Discussions similaires Lacamo bail Leamtp34 Bail frauduleux? Paul75018 messagerie vocale mbxn Le bail Tissot est-il légal/reconnu? funkisa rajout d'un nom sur mon bail HLM KATIA Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler fox362 Bonjour, a partir du moment ou vous payez vos loyers, et que vous habitez le logement, vous avez un bail, même si il n'est pas écrit. Et oui, il peux vous demander de partir en respectant la durée du préavis.