PACS et Pension de reversion
Résolu
Bonjour,
Je bénéficie d'une pension de reversion. Je suis retraité ancien fonctionnaire, mon épouse était également fonctionnaire.
Si je contractais un PACS, aurais-je toujours droit à cette pension de revedrsion.
Je vous remercie
Je bénéficie d'une pension de reversion. Je suis retraité ancien fonctionnaire, mon épouse était également fonctionnaire.
Si je contractais un PACS, aurais-je toujours droit à cette pension de revedrsion.
Je vous remercie
2 réponses
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Je vous remercie
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ContributeurBonjour,
dès l'instant où vous vivez en couple, que cela soit une union libre, pacs ou mariage, vous perdrez la reversion !!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21819
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...