PACS et Pension de reversion

Résolu
PAT64 - 8 avril 2015 à 18:16
 PAT64 - 8 avril 2015 à 18:37
Bonjour,
Je bénéficie d'une pension de reversion. Je suis retraité ancien fonctionnaire, mon épouse était également fonctionnaire.
Si je contractais un PACS, aurais-je toujours droit à cette pension de revedrsion.
Je vous remercie
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2 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 548
8 avril 2015 à 18:27
Bonjour,

dès l'instant où vous vivez en couple, que cela soit une union libre, pacs ou mariage, vous perdrez la reversion !!

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21819

Cordialement
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Je vous remercie
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