Loyer impayés depuis plusieurs moi et locataire partis
Bonjour,
Je loué un logement depuis plusieurs années, et malheureusement je viens de découvrir qu'il ne paie plus depuis août! Je me suis rendu au logement aujourd'hui et j'apprend qu'il est parti depuis 2012!
que dois-je faire????
svp aidez moi
Je loué un logement depuis plusieurs années, et malheureusement je viens de découvrir qu'il ne paie plus depuis août! Je me suis rendu au logement aujourd'hui et j'apprend qu'il est parti depuis 2012!
que dois-je faire????
svp aidez moi
2 réponses
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Il s'agit du locataire parti à la cloche de bois...
Pour autant vous ne pouvez pas rentrer de force, changer les serrures même si vous êtes propriétaire. Il s'agirait d'une violation de domicile.
Il existe depuis la loi du 22 décembre 2010 précisée par un décret du 10 août 2011 (modifié par le décret du 30 mai 2012 en vigueur depuis le 1er juin 2012) une procédure spécifique adaptée à ce cas de figure, qui vous permettra de faire constater l'état d'abandon et de reprendre possession des lieux sans faire de procédure en expulsion.
Lorsque vous avez un doute sur l'occupation du bien (attestations du voisinage, EDF coupé etc, courriers qui reviennent car le nom n'est plus sur la boîte aux lettres etc ), c'est-à-dire des éléments qui laissent supposer que le bien est abandonné, vous devez mandater un huissier de mettre en demeure votre locataire par acte d'huissier de justifier qu'il occupe bien le logement.
Cette mise en demeure peut être intégrée à un commandement de payer visant la clause résolutoire (vous gagnerez du temps, vous allez voir pourquoi). Attention cette mise en demeure ne peut pas être envoyée par vos soins par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si au bout d'un mois, le locataire n'a pas répondu à votre mise en demeure ou n'a pas justifié de ce qu'il occupe actuellement les lieux, l'huissier pourra alors pénétrer dans l'appartement accompagné des personnes prévues à l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. L'huissier pourra ouvrir les portes du logement (au besoin avec l'assistance d'un serrurier) et dresser un procès-verbal de des opérations qui établira l'abandon du logement.
@+
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@frambOui.
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Donc locataire retrouvé chez ses parents, il nous raconte de bobards, mais on a réussi à obtenir une lettre datée d'aujourd'hui, où il note avoir quitté le logement en mars 2010! A n'a rien comprendre!!!
donc maintenant c'est quoi, avocats pour les loyers impayés de août 2014 à février 2015?
mais il dit avoir donné les clés à il sait pas qui.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...