travaux effectués par mon locataire

Question

Bonjour,

Propriétaire des murs d'un local commercial (restaurant), mon ancien locataire a vendu le fonds de commerce. Le nouveau locataire fait des travaux très importants à l'intérieur et veut ajouter une véranda de 10 m2.Je suis allée voir les travaux et lui ai demandé s'il je ne devais pas lui donner une autorisation, il m'a répondu qu'il avait eu toutes les autorisations de la Mairie et que c'était écrit dans le bail qu'il pouvait les faire sans mon autorisation. Je viens de relire le bail il est bien précisé que pour toutes transformations il devait me demander mon accord et que j'étais à même de surveiller les travaux. Je suis perdue car je viens de perdre mon mari et je sais que lui n'aurait pas été d'accord pour la véranda du moins. Quelqu'un peut il m'aider dans ce dilemme. Je ne veux pas me mettre à dos mon nouveau locataire mais je ne veux pas que l'on abuse de ma faiblesse. Merci d'avance

fef · Answer

bonjour
votre nouveaux locataire devait vous avertir du placement de cette véranda par lettre recommander avant l'exécution des travaux .si il prêtant qu'il a eu autorisation de la mairie qu'il vous en donne une copie.
il vous serais utile de l'avoir le jour ou vous vendez vos mur ou en cas de litige avec les voisins

Josh Randall · Answer

Bonjour

Les travaux, s'ils ont été autorisés par la mairie, doivent faire l'objet d'un affichage sur le terrain. De plus, si le bail précise qu'il faut l'accord du propriétaire pour faire des travaux, alors ton locataire s'est octroyé un droit qu'il n'a pas.

Il est facile de vérifier si la mairie a autorisé les travaux étant donné qu'elle conserve copie des décisions dans le dossier qu'a dû déposé ton locataire.

Juridiquement je ne maîtrise pas la suite: mise en demeure de remettre en état ? Attaquer au civil ?

Je laisse le soin aux spécialistes le soin d'apporter leur expertise

Cordialement

eminen · Answer

Merci de vos réponses. Le nouveau locataire avait bien l'autorisation de la Mairie mais il est vrai que dans ces documents il est seulement inscrit qu'il ne peut faire la demande sans l'autorisation du propriétaire ou mandaté par celui-ci. Il dit ne pas l'avoir lu ??
Comme il a déjà tout cassé pour faire sa véranda, je le lui ai accordé verbalement mais quand il s'en va il s'est engagé à l'enlever.

eminen · Answer

bonjour

Je reviens sur le sujet après avoir consulté un avocat celui ci m'a dit que j'étais dans mon droit puisque tous les travaux avaient été fait sans mon autorisation et m'a conseillé de faire appel à un huissier..l'avocat a demandé à ce que je sois présente le jour de sa visite mais l'huissier n'a pas jugé bon de le faire. De ce fait, ce Monsieur n'a montré à l'huissier que ce qu'il voulait montrer.
Aujourd'hui, l'avocate me dit qu'en fait il n'a fait que des travaux d'aménagement.!!!! .à croire qu'elle  ne' connaissait pas les droits d'un locataire des murs d'un commerce et a donné raison au notaire de mon locataire..il est chez lui il a droit à faire les travaux qu'il désire !!! c'est la guerre entre mon nouveau locataire et moi..il m'envoie lettre recommandée sur lettre recommandée.
Je veux vendre et j'ai eu la visite d'un acquéreur mais mon locataire a voulu lui parler ?  Je n'ai pas assisté à l'entretien mais depuis plus de nouvelles !
Je sais ce que veut mon nouveau locataire s'est acheté mais à bas prix ma maison sinon il n'aurait pas fait tous ses travaux.
Je ne sais plus quoi faire, l'avocate m'a laissé tombé..en prendre un autre je n'ai plus les moyens.
Aujourd'hui mon ancien locataire me réclame la caution qu'il a versé lors de l'établissement du bail et me menace de me trainer en justice.
L'avocate m'avait dit que cette caution restait au bail puisque celui ci n'était pas terminé mais s'il me menace c'est qu'il s'est renseigné lui aussi sur ses droits.
Je sais pas si quelqu'un aura envie de me répondre mais je tente ma chance 
merci d'avance

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Il est clair qu'on peut faire dire tout et son contraire à un huissier . 
Aujourd'hui, l'avocate me dit qu'en fait il n'a fait que des travaux d'aménagement.!!!!
Des travaux d'aménagement soumis à autorisation administrative. Conformément à l'article L111-8 du Code de la construction et de l'habitation, ton nouveau locataire aurait dû déposer une demande d'autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP. L'a-t-il fait ?
S'il ne l'a pas fait il est en infraction. C'est aussi vérifiable en mairie.

Travaux effectués par mon locataire

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