Travaux effectués par mon locataire
Bonjour,
Propriétaire des murs d'un local commercial (restaurant), mon ancien locataire a vendu le fonds de commerce. Le nouveau locataire fait des travaux très importants à l'intérieur et veut ajouter une véranda de 10 m2.Je suis allée voir les travaux et lui ai demandé s'il je ne devais pas lui donner une autorisation, il m'a répondu qu'il avait eu toutes les autorisations de la Mairie et que c'était écrit dans le bail qu'il pouvait les faire sans mon autorisation. Je viens de relire le bail il est bien précisé que pour toutes transformations il devait me demander mon accord et que j'étais à même de surveiller les travaux. Je suis perdue car je viens de perdre mon mari et je sais que lui n'aurait pas été d'accord pour la véranda du moins. Quelqu'un peut il m'aider dans ce dilemme. Je ne veux pas me mettre à dos mon nouveau locataire mais je ne veux pas que l'on abuse de ma faiblesse. Merci d'avance
Propriétaire des murs d'un local commercial (restaurant), mon ancien locataire a vendu le fonds de commerce. Le nouveau locataire fait des travaux très importants à l'intérieur et veut ajouter une véranda de 10 m2.Je suis allée voir les travaux et lui ai demandé s'il je ne devais pas lui donner une autorisation, il m'a répondu qu'il avait eu toutes les autorisations de la Mairie et que c'était écrit dans le bail qu'il pouvait les faire sans mon autorisation. Je viens de relire le bail il est bien précisé que pour toutes transformations il devait me demander mon accord et que j'étais à même de surveiller les travaux. Je suis perdue car je viens de perdre mon mari et je sais que lui n'aurait pas été d'accord pour la véranda du moins. Quelqu'un peut il m'aider dans ce dilemme. Je ne veux pas me mettre à dos mon nouveau locataire mais je ne veux pas que l'on abuse de ma faiblesse. Merci d'avance
5 réponses
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ModérateurBonjour,
Il est clair qu'on peut faire dire tout et son contraire à un huissier .Aujourd'hui, l'avocate me dit qu'en fait il n'a fait que des travaux d'aménagement.!!!!
Des travaux d'aménagement soumis à autorisation administrative. Conformément à l'article L111-8 du Code de la construction et de l'habitation, ton nouveau locataire aurait dû déposer une demande d'autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP. L'a-t-il fait ?
S'il ne l'a pas fait il est en infraction. C'est aussi vérifiable en mairie.