dégrevement droit de succession en cas de degrevement taxe h.

Question

Bonjour, 
mon ami va herité en tant que collatéraux privilégies( neveu) 
il n'est imposable et a même un dégrèvement total de sa taxe d'habitation du fait de son handicap et incapacité a gagner sa vie par le fruit de son travail.il a 3 enfants
savez-vous s'il peut beneficier d'un dégrèvement même partiel des droits de successions? et et si oui quels documents doit il fournir? 
merci beaucoup les amis

condorcet · Answer

savez-vous s'il peut beneficier d'un dégrèvement même partiel des droits de successions? 
L'exonération des droits de succession n'est pas liée à celle de la taxe d'habitation.
Chaque type d'impôt résulte d'une législation différente.

Vous pouvez prendre connaissance des conditions à remplir en suivant le lien ci-après :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession#q=abattement+handicap%E9&cur=2&url=%2F

sru14229 · Answer

merci beaucoup

Dégrevement droit de succession en cas de degrevement taxe h.

2 réponses

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