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Dégrevement droit de succession en cas de degrevement taxe h.

sru14229 Messages postés 273 Date d'inscription mercredi 19 juillet 2006 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2023 - 9 févr. 2015 à 12:28
sru14229 Messages postés 273 Date d'inscription mercredi 19 juillet 2006 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2023 - 9 févr. 2015 à 17:23
Bonjour,
mon ami va herité en tant que collatéraux privilégies( neveu)
il n'est imposable et a même un dégrèvement total de sa taxe d'habitation du fait de son handicap et incapacité a gagner sa vie par le fruit de son travail.il a 3 enfants
savez-vous s'il peut beneficier d'un dégrèvement même partiel des droits de successions? et et si oui quels documents doit il fournir?
merci beaucoup les amis
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
9 févr. 2015 à 14:03
savez-vous s'il peut beneficier d'un dégrèvement même partiel des droits de successions?
L'exonération des droits de succession n'est pas liée à celle de la taxe d'habitation.
Chaque type d'impôt résulte d'une législation différente.

Vous pouvez prendre connaissance des conditions à remplir en suivant le lien ci-après :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession#q=abattement+handicap%E9&cur=2&url=%2F
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Réponse 2 / 2
sru14229 Messages postés 273 Date d'inscription mercredi 19 juillet 2006 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2023 46
9 févr. 2015 à 17:23
merci beaucoup
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