Accident et avantage en nature

qu'aucun véhicule de remplacement ne m'a été fourni ?

l'avantage en nature que constitue un véhicule de fonction s'apprécie sur la mise
à disposition permanente , votre employeur bien que le véhicule ait été immobilisé
à continué de payer les charges afférentes à celui ci .
Effectivement ,vous auriez pu avoir un véhicule de remplacement , mais peut être
que votre entreprise n'a pas cette option avec l'assureur .

cdlt

Merci pour vos réponses.

Cette règle s'applique même si mon véhicule a été immobilisé un mois entier, pour réparations après un accident, et qu'aucun véhicule de remplacement ne m'a été fourni ?

bonsoir,

mon employeur doit-il me comptabiliser cet avantage sur ma paye ou doit-il le supprimer pendant un mois ?

le véhicule étant mis à votre disposition de façon permanente , peu importe
que vous l'utilisiez ou pas pour vos besoins personnels , vous êtes soumis à un
avantage à nature .

Dois-je faire supprimer l'avantage ? dois-je restituer le véhicule ou le fait qu'il soit immobilisé dans mon garage est-il suffisant ?

c'est tout ou rien ,vous pouvez demander à votre employeur de supprimer votre
véhicule de fonction , s'il est d'accord pourquoi pas c'est à vous de négocier .

Le montant de votre avantage répond à une règle précise de l'administration et
non pas à des aléas de la vie où le salarié choisirait ses périodes en fonction de ses
envies ou besoins.

http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/avantages_en_nature_05.html#OG18308

cdlt