Accident et avantage en nature

Question

Bonjour, 

Je dispose, contractuellement, d'un véhicule de fonction. Sur mon bulletin de paie apparait donc un avantage en nature.

A la suite d'un accident mon véhicule a été immobilisé pendant plus d'un mois : mon employeur doit-il me comptabiliser cet avantage sur ma paye ou doit-il le supprimer pendant un mois ?

De la même façon, en accident du travail je ne me déplace que très peu - voire pas du tout - avec mon véhicule de fonction. Dois-je faire supprimer l'avantage ? dois-je restituer le véhicule ou le fait qu'il soit immobilisé dans mon garage est-il suffisant ?

Merci par avance pour votre aide.

zimboom · Answer

bonsoir,

 mon employeur doit-il me comptabiliser cet avantage sur ma paye ou doit-il le supprimer pendant un mois ?

 le véhicule étant  mis à votre  disposition de façon permanente , peu importe
que vous l'utilisiez ou pas pour vos besoins personnels , vous êtes soumis à un
avantage à nature .

 Dois-je faire supprimer l'avantage ? dois-je restituer le véhicule ou le fait qu'il soit immobilisé dans mon garage est-il suffisant ? 

c'est  tout ou rien ,vous pouvez demander à votre employeur de supprimer votre
véhicule de fonction , s'il est d'accord pourquoi pas c'est à vous de négocier .

Le montant de votre avantage répond à une règle précise de l'administration et
non pas à des aléas de la vie où le salarié choisirait ses périodes en fonction de ses
envies ou besoins.

http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/avantages_en_nature_05.html#OG18308

cdlt

Utilisateur anonyme · Answer

Merci pour vos réponses.

Cette règle s'applique même si mon véhicule a été immobilisé un mois entier, pour réparations après un accident, et qu'aucun véhicule de remplacement ne m'a été fourni ?

zimboom · Answer

qu'aucun véhicule de remplacement ne m'a été fourni ?

l'avantage en nature que constitue un véhicule de fonction s'apprécie sur la mise
à disposition permanente , votre employeur bien que le véhicule ait été immobilisé
à continué de payer les charges afférentes à celui ci .
Effectivement ,vous auriez pu avoir un véhicule de remplacement , mais peut être
que votre entreprise n'a pas cette option avec l'assureur .

cdlt

Accident et avantage en nature

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