Délai de résiliation des contrats d'assurance
Bonjour,
D'après votre page : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3437-delai-de-resiliation-des-contrats-d-assurance-echeance-preavis/
Loi Chatel : L'avis d'échéance envoyé à l'assuré doit mentionner la possibilité de résilier le contrat et la date-limite de résiliation"
Si aucune information de ce type n'est communiqué à l'assuré, celui-ci peut résilier son contrat sans pénalité, ni préavis.
Est-ce que la loi Chatel est valable pour les indépendants concernant une assurance professionnelle de prévoyance santé (arrêt maladie) ?
Bien à vous
D'après votre page : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3437-delai-de-resiliation-des-contrats-d-assurance-echeance-preavis/
Loi Chatel : L'avis d'échéance envoyé à l'assuré doit mentionner la possibilité de résilier le contrat et la date-limite de résiliation"
Si aucune information de ce type n'est communiqué à l'assuré, celui-ci peut résilier son contrat sans pénalité, ni préavis.
Est-ce que la loi Chatel est valable pour les indépendants concernant une assurance professionnelle de prévoyance santé (arrêt maladie) ?
Bien à vous
2 réponses
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Bonjour,
Donc la loi n'est pas applicable même si l'assureur à renvoyé un second avis d'échéance 15 jours après la date limite de résiliation.
Et si l'idépendant ferme son entreprise, il ne peut pas résilier le contrat ?
Bien à vous et bonnes fêtes de fins d'années :) -
Bonjour,
La "loi chatel" n'est pas appliquable aux professionnels peu important le contrat.
La résiliation est donc aussujetti au respect des délais de préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...