salaires différés

Question

Mon père est décédé en 2002.
A l'établissement de sa succession nous avons appris que mon frère qui avait travaillé sur 
l'exploitation avait droit à des salaires différés.
la succesion n'a pas été signée.
Mon frère est décédé en 2012 et maman en 2014
Nous voudrions savoir si les salaires différés doivent payés sur la succession d'aujourd'hui
aux descendants de mon frère.

condorcet · Answer

Nous voudrions savoir si les salaires différés doivent payés sur la succession d'aujourd'hui aux descendants de mon frère.
La question ne se pose plus.
Depuis la promulgation de la loi 17 juin 2008, le délai pour réclamer le versement des salaires différés se prescrit après 5 ans, délai compté à partir du décès de votre père en 2002.

https://www.jurisvin.fr/jurisvin-actu-78-Nouvelle-duree-de-prescription-pour-la-creance-de-salaire-differe.html

Gasc · Answer

Bonjour. Oui, la demande des salaires différés se prescrit désormais par cinq ans (au lieu de trente auparavant) courant de la date du décès de l'exploitant. 
Mais il faudrait nous donner plus de précisions, une action de votre frère de son vivant ayant pu interrompre la prescription. C'est peut-être pour cette raison que votre notaire a pratiqué de la sorte.
Question:votre mère était-elle  aide d'exploitation ou co-exploitante?Ce qui influe sur la nature du contrat (contrat unique) et par voie de conséquence sur la date d'exigibilité de la créance.

chisden · Answer

Bonjour Gasc,
Je n'ai pas répondu hier car je n'ai pas réussi à joindre le notaire pour savoir s'il y avait eu une action en justice.
J'aurai une réponse lundi 
quand à maman elle n'était ni aide d'exploitation ni co exploitante
Merci encore pour vos renseignements

Salaires différés

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