Nom du propriétaire: celui sur la carte grise ou sur la facture
mon compagnon m a acheté une voiture il y a bientôt un an pour noel , il a acheté casch , la carte grise est a mon nom et ainsi que tt les papiers du véhicule. qui est le veritable proprietaire de la voiture ? moi ou lui ?
4 réponses
-
non la facture de la voiture est bien a mon nom et non pas a son nom
-
Bonjour,
Celui qui a une facture à SON NOM, la carte grise n'étant qu'un document administratif de circulation.
Même si votre nom figure sur la carte grise et qu'il est écrit en face que vous êtes propriétaire, vous ne l'êtes pas. -
pardon merci de repondre a ma question
-
bonjour
svp
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...