Paiement d'un chèque de réservation pour une location
Mon épouse et moi devions déménager en Ardèche pour le 1er octobre 2014, le 15 juillet 2014, la mère de la propriétaire nous a demandé de lui envoyer un bail provisoire signé par celle-ci sans condition général de location au verseau de celui-ci et un chèque de 200 euros pour la réservation du logement.
Suite à de gros soucis de santé, nous avons dû annuler la location auprès de la propriétaire et lui avons demandé remboursement des 200 euros.
A ce jour, la propriétaire ne veut pas nous rembourser et nous réclame la somme de 180 euros correspondant à la location totale (380 euros).
Pourriez-vous nous renseigner sur nos droits ?
Cordialement.
Suite à de gros soucis de santé, nous avons dû annuler la location auprès de la propriétaire et lui avons demandé remboursement des 200 euros.
A ce jour, la propriétaire ne veut pas nous rembourser et nous réclame la somme de 180 euros correspondant à la location totale (380 euros).
Pourriez-vous nous renseigner sur nos droits ?
Cordialement.
5 réponses
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ContributeurBonjour,
Les chèques de réservation sont interdits en location d'habitation en résidence principale.
Les baux "provisoires" n'existent pas : ou il y a un bail signé ou il n'y en a pas.
Et s'il y a un bail signé, vous devez donner congé avec trois mois de préavis en location vide et un mois en location meublée.
Cdlt
Val -
la propriétaire a fait une demande de remboursement pour la CAF, la preuve que la location été a l'année, le bail d'un mois et le chèque de réservation m'ont été demandé pour avoir la certitude de mon déménagement en Ardèche
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la mère de la propriétaire ma demandé de signer un bail provisoire d'un mois pour une location a l'année ( la propriétaire étant en vacance)
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ContributeurEt ça vous paraît normal de signer un bail d'un mois pour une location à l'année ?!
En tant que bail saisonnier, vous devez payer la totalité de la location une fois le bail signé.
En tant que bail d'habitation, le chèque de réservation est interdit et la propriétaire doit vous le rendre.
A moins de pouvoir prouver qu'il s'agissait bien d'une location en résidence principale (mais comment allez-vous le prouver ? vous n'avez pas occupé les lieux et vous n'avez pas payé de loyer !) ... vous avez signé un bail de location saisonnière d'un mois. A ce titre, vous devez bien payer la totalité de la location.
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il y a le prix de la location, les charges, un inventaire, la superficie, l'adresse, la caution, la durée du bail ( 1 mois ), merci pour vos réponses
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un bail signé par la mère de la propriétaire sans condition général de location est il valable?
La législation juridique et financière évolue en permanence...