réduction des frais d'agance

Question

Bonjour, 
La loi ALUR prévoit une réduction des frais d'agence à partir du 15 septembre, cela implique-t-il que toutes visites faites avant le 15/09 ne seront pas concernées par cette application ou bien est-ce la date de rédaction du bail qui compte ?
Merci de votre retour
FAbienne FIlliole

Micha1 · Answer

Bonjour,

Regardez ici:http://www.service-public.fr/actualites/003027.html


Cdlt

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Rien n'est précisé ! Il paraît logique de concevoir que les frais d'agence soient plafonnés au moment du paiement. Comme le paiement est dû au moment de la signature du bail, c'est cette date qui doit être prise en compte.

Cdlt
 
Val

Réduction des frais d'agance

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters