Sujet Précédent Sujet Suivant

Réduction des frais d'agance

backcome Messages postés 1 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
La loi ALUR prévoit une réduction des frais d'agence à partir du 15 septembre, cela implique-t-il que toutes visites faites avant le 15/09 ne seront pas concernées par cette application ou bien est-ce la date de rédaction du bail qui compte ?
Merci de votre retour
FAbienne FIlliole

2 réponses

Réponse 1 / 2
Micha1
 
Bonjour,

Regardez ici:http://www.service-public.fr/actualites/003027.html


Cdlt
0
Réponse 2 / 2
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Bonjour,

Rien n'est précisé ! Il paraît logique de concevoir que les frais d'agence soient plafonnés au moment du paiement. Comme le paiement est dû au moment de la signature du bail, c'est cette date qui doit être prise en compte.

Cdlt

Val
0

Discussions similaires

problème connexion
laura51 -
Ysabe_l -

1 réponse
frais de notaire quand on est handicapé
despe922 -
Lalinette -

3 réponses
Provision sur frais en plus des frais de notaire ?
Cerghan -
ibadji -

4 réponses
Frais kilométriques et changement de véhicule
thecomputer -
elricjean2 -

3 réponses