Exoneration de frais de remboursement par anticipation
Bonjour,
je vend une maison sur laquelle un emprunt a ete contracté. La loi de 99 stipule que :
"Pour les prêts obtenus depuis le 1er juillet 1999, l'indemnité n'a pas à être appliquée si le remboursement est motivé :
par la vente du bien immobilier consécutive à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint"
Mon entreprise a mis en place un PSE et j ai été contraint de changer de contrat en juin 2014. Cette situation entre t elle dans le cadre de l exoneration ? pas de chomage mais un changement subit de contrat, passage de VRP à cadre commercial et modification totale du systeme de remuneration.
Merci de votre aide car la vente est prevue dans 2 mois
Cordialement à tous
je vend une maison sur laquelle un emprunt a ete contracté. La loi de 99 stipule que :
"Pour les prêts obtenus depuis le 1er juillet 1999, l'indemnité n'a pas à être appliquée si le remboursement est motivé :
par la vente du bien immobilier consécutive à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint"
Mon entreprise a mis en place un PSE et j ai été contraint de changer de contrat en juin 2014. Cette situation entre t elle dans le cadre de l exoneration ? pas de chomage mais un changement subit de contrat, passage de VRP à cadre commercial et modification totale du systeme de remuneration.
Merci de votre aide car la vente est prevue dans 2 mois
Cordialement à tous
2 réponses
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pas vraiment non... mon activité commerciale n est pas vraiment sectorisée a vrai dire
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et comme c'est toujours la même entreprise, j'ai bien peur que votre cas n'entre pas dans le cadre de cette loi.
Il n'y a pas d'autres possibilités d'exonération ?
Que dit votre contrat de prêt immobilier en cas de remboursement anticipé ? Êtes-vous bien sûr d'avoir à payer des indemnités pour remboursement anticipé ?
Cdlt.
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Bonsoir,
est-ce que votre changement de statut professionnel (VRP -> cadre commercial) s'accompagne d'un changement "du lieu d'activité professionnelle"?
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...