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Exoneration de frais de remboursement par anticipation

cyrilledu76 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2014 - 28 août 2014 à 23:40
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 29 août 2014 à 00:07
Bonjour,
je vend une maison sur laquelle un emprunt a ete contracté. La loi de 99 stipule que :

"Pour les prêts obtenus depuis le 1er juillet 1999, l'indemnité n'a pas à être appliquée si le remboursement est motivé :

par la vente du bien immobilier consécutive à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint"

Mon entreprise a mis en place un PSE et j ai été contraint de changer de contrat en juin 2014. Cette situation entre t elle dans le cadre de l exoneration ? pas de chomage mais un changement subit de contrat, passage de VRP à cadre commercial et modification totale du systeme de remuneration.

Merci de votre aide car la vente est prevue dans 2 mois

Cordialement à tous
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2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 317
28 août 2014 à 23:58
Bonsoir,

est-ce que votre changement de statut professionnel (VRP -> cadre commercial) s'accompagne d'un changement "du lieu d'activité professionnelle"?

Cdlt.
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Réponse 2 / 2
cyrilledu76 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2014
28 août 2014 à 23:59
pas vraiment non... mon activité commerciale n est pas vraiment sectorisée a vrai dire
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djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 317
Modifié par djivi34 le 29/08/2014 à 00:07
et comme c'est toujours la même entreprise, j'ai bien peur que votre cas n'entre pas dans le cadre de cette loi.
Il n'y a pas d'autres possibilités d'exonération ?

Que dit votre contrat de prêt immobilier en cas de remboursement anticipé ? Êtes-vous bien sûr d'avoir à payer des indemnités pour remboursement anticipé ?

Cdlt.
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