Exoneration de frais de remboursement par anticipation
cyrilledu76
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djivi34 Messages postés 1506 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi34 Messages postés 1506 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vend une maison sur laquelle un emprunt a ete contracté. La loi de 99 stipule que :
"Pour les prêts obtenus depuis le 1er juillet 1999, l'indemnité n'a pas à être appliquée si le remboursement est motivé :
par la vente du bien immobilier consécutive à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint"
Mon entreprise a mis en place un PSE et j ai été contraint de changer de contrat en juin 2014. Cette situation entre t elle dans le cadre de l exoneration ? pas de chomage mais un changement subit de contrat, passage de VRP à cadre commercial et modification totale du systeme de remuneration.
Merci de votre aide car la vente est prevue dans 2 mois
Cordialement à tous
je vend une maison sur laquelle un emprunt a ete contracté. La loi de 99 stipule que :
"Pour les prêts obtenus depuis le 1er juillet 1999, l'indemnité n'a pas à être appliquée si le remboursement est motivé :
par la vente du bien immobilier consécutive à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint"
Mon entreprise a mis en place un PSE et j ai été contraint de changer de contrat en juin 2014. Cette situation entre t elle dans le cadre de l exoneration ? pas de chomage mais un changement subit de contrat, passage de VRP à cadre commercial et modification totale du systeme de remuneration.
Merci de votre aide car la vente est prevue dans 2 mois
Cordialement à tous
A voir également:
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2 réponses
Bonsoir,
est-ce que votre changement de statut professionnel (VRP -> cadre commercial) s'accompagne d'un changement "du lieu d'activité professionnelle"?
Cdlt.
est-ce que votre changement de statut professionnel (VRP -> cadre commercial) s'accompagne d'un changement "du lieu d'activité professionnelle"?
Cdlt.
et comme c'est toujours la même entreprise, j'ai bien peur que votre cas n'entre pas dans le cadre de cette loi.
Il n'y a pas d'autres possibilités d'exonération ?
Que dit votre contrat de prêt immobilier en cas de remboursement anticipé ? Êtes-vous bien sûr d'avoir à payer des indemnités pour remboursement anticipé ?
Cdlt.
Il n'y a pas d'autres possibilités d'exonération ?
Que dit votre contrat de prêt immobilier en cas de remboursement anticipé ? Êtes-vous bien sûr d'avoir à payer des indemnités pour remboursement anticipé ?
Cdlt.
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