Proprietaire se retracte apres etat des lieu de sortie
jaquy -  
Bonjour,
voila voudrais savoir
un copain as fait l'etat des lieu de sortie de sa maison avec le proprietaire il etait d'accord on meme signe l'etat de sortie tout les deux le proprietaire a rien retrouver a dire
mais une semaine apres il rapelle mon copain pour dire que des taches sur la porte tu garage en pvc etait presente
alors que sur l'etat des lieu entree rien et marquer sur cette porte meme sur le garage
donc il veut faire repeindre en enlevant sur la caution
at'il le droit car les taches pouvait etre avant vu que rien n'est marquer sur l'etat des lieu entree
merci

6 réponses

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  1. marmenard
    re
    jaquy - 7 août 2014 à 09:00
    "il va pas tout rendre la et le probleme"
    En France il existe de lois et toujours le moyen de les faire appliquer
    Je vous ai donné la solution à vous de faire ou ne pas faire,et personne ne le fera à votre place
    1. jaquy Auteur
      pour mon cas as t'il le droit
      il veut faire repeindre en prenant sur la caution
      1. maylin27 Contributeur
        Bonjour jaquy
        Feloxe vous a répondu !!!! quant au dépot de garantie, il a 2 mois pour le restituer. impossible de l'exiger AVANT les deux mois.
        Cordialement
      2. jaquy Auteur
        oui d'accord mais il va pas tout rendre la et le probleme
    2. marmenard
      Bonjour
      Un EDL de sortie c'est du net et définitif
      Un proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie avec une régulation des charges
      A 1 mois et 3 semaines réclamer en reco AR (garder un double)
      Puis juge de proximité actuellement gratuit
      http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
      3. jaquy Auteur
        la dessus suis d'accord
        mais comment faire pour recuperer la caution en entiere car le proprietaire veut rien savoir
        1. feloxe Contributeur
          Il faut le mettre en demeure par lettre recommandée en lui précisant bien que l'état des lieux ne fait pas mention de dégradations et ajouter que si il ne rembourse pas sous 8 jours vous saisirez le juge de proximité (c'est gratuit) a qui vous demanderez en plus de la somme des dommages et interets
      4. feloxe Contributeur
        Si sur l'état des lieux de sortie il n'est pas noté qu'il y a des taches le proprio ne peut rien réclamer

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