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Proprietaire se retracte apres etat des lieu de sortie

jaquy Messages postés 2449 Date d'inscription mardi 27 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2023 - 6 août 2014 à 20:59
 marmenard - 7 août 2014 à 10:38
Bonjour,
voila voudrais savoir
un copain as fait l'etat des lieu de sortie de sa maison avec le proprietaire il etait d'accord on meme signe l'etat de sortie tout les deux le proprietaire a rien retrouver a dire
mais une semaine apres il rapelle mon copain pour dire que des taches sur la porte tu garage en pvc etait presente
alors que sur l'etat des lieu entree rien et marquer sur cette porte meme sur le garage
donc il veut faire repeindre en enlevant sur la caution
at'il le droit car les taches pouvait etre avant vu que rien n'est marquer sur l'etat des lieu entree
merci
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6 réponses

Réponse 1 / 6
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
6 août 2014 à 21:02
Si sur l'état des lieux de sortie il n'est pas noté qu'il y a des taches le proprio ne peut rien réclamer
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Réponse 2 / 6
jaquy Messages postés 2449 Date d'inscription mardi 27 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2023 100
6 août 2014 à 21:06
la dessus suis d'accord
mais comment faire pour recuperer la caution en entiere car le proprietaire veut rien savoir
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
6 août 2014 à 21:10
Il faut le mettre en demeure par lettre recommandée en lui précisant bien que l'état des lieux ne fait pas mention de dégradations et ajouter que si il ne rembourse pas sous 8 jours vous saisirez le juge de proximité (c'est gratuit) a qui vous demanderez en plus de la somme des dommages et interets
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Réponse 3 / 6
jaquy Messages postés 2449 Date d'inscription mardi 27 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2023 100
6 août 2014 à 21:11
d'accord je fait transmettre tout ca
merci
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Réponse 4 / 6
marmenard
6 août 2014 à 21:18
Bonjour
Un EDL de sortie c'est du net et définitif
Un proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie avec une régulation des charges
A 1 mois et 3 semaines réclamer en reco AR (garder un double)
Puis juge de proximité actuellement gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
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Réponse 5 / 6
jaquy Messages postés 2449 Date d'inscription mardi 27 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2023 100
6 août 2014 à 23:44
pour mon cas as t'il le droit
il veut faire repeindre en prenant sur la caution
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 701
Modifié par maylin27 le 7/08/2014 à 07:03
Bonjour jaquy
Feloxe vous a répondu !!!! quant au dépot de garantie, il a 2 mois pour le restituer. impossible de l'exiger AVANT les deux mois.
Cordialement
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jaquy Messages postés 2449 Date d'inscription mardi 27 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2023 100
7 août 2014 à 09:00
oui d'accord mais il va pas tout rendre la et le probleme
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
7 août 2014 à 09:04
Salut

Voir réponse déjà donné ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6463044-proprietaire-se-retracte-apres-etat-des-lieu-de-sortie#3
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Réponse 6 / 6
marmenard
Modifié par marmenard le 7/08/2014 à 10:45
re
jaquy - 7 août 2014 à 09:00
"il va pas tout rendre la et le probleme"
En France il existe de lois et toujours le moyen de les faire appliquer
Je vous ai donné la solution à vous de faire ou ne pas faire,et personne ne le fera à votre place
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