Certificat d'hérédité
300 euros pour un certificat d'hérédité chez le notaire sans aucune autre prestation est-ce normal ?
(les courriers afférant à un décès ayant été faits par un service autre )
(les courriers afférant à un décès ayant été faits par un service autre )
5 réponses
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Bonjour,
Lire çà ( instructif )
https://www.obseques-infos.com/
et ( entre autre ... Voir sur Google ) ...
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080905590.html
" En cas de refus de délivrance du certificat par le maire, les usagers doivent, alors, solliciter auprès du notaire, exclusivement compétent, un acte de notoriété, dont le coût est fixé à 54,75 euros hors taxes par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires."
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ... -
oui il faut bien remplir les poches du notaire ^^ c'est ainsi
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ContributeurBonjour à vous aussi
"300 euros pour un certificat d'hérédité chez le notaire sans aucune autre prestation est-ce normal ? "
C'est ce que j'ai également payé.
Merci à vous également -
allez chez un autre notaire est peut être une solution
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Bonjour
De rien
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...