Certificat d'hérédité
isis1006
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 1 juil. 2014 à 14:45
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 1 juil. 2014 à 14:45
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durock
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1 juil. 2014 à 08:36
1 juil. 2014 à 08:36
Bonjour à vous aussi
"300 euros pour un certificat d'hérédité chez le notaire sans aucune autre prestation est-ce normal ? "
C'est ce que j'ai également payé.
Merci à vous également
"300 euros pour un certificat d'hérédité chez le notaire sans aucune autre prestation est-ce normal ? "
C'est ce que j'ai également payé.
Merci à vous également
^^Marie^^
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1 juil. 2014 à 08:20
1 juil. 2014 à 08:20
Bonjour
De rien
@+
De rien
@+
Enka1
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Modifié par Enka1 le 1/07/2014 à 14:46
Modifié par Enka1 le 1/07/2014 à 14:46
Bonjour,
Lire çà ( instructif )
https://www.obseques-infos.com/
et ( entre autre ... Voir sur Google ) ...
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080905590.html
" En cas de refus de délivrance du certificat par le maire, les usagers doivent, alors, solliciter auprès du notaire, exclusivement compétent, un acte de notoriété, dont le coût est fixé à 54,75 euros hors taxes par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires."
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Lire çà ( instructif )
https://www.obseques-infos.com/
et ( entre autre ... Voir sur Google ) ...
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080905590.html
" En cas de refus de délivrance du certificat par le maire, les usagers doivent, alors, solliciter auprès du notaire, exclusivement compétent, un acte de notoriété, dont le coût est fixé à 54,75 euros hors taxes par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires."
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
jacques340
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1 juil. 2014 à 08:31
1 juil. 2014 à 08:31
allez chez un autre notaire est peut être une solution
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Utilisateur anonyme
1 juil. 2014 à 12:32
1 juil. 2014 à 12:32
oui il faut bien remplir les poches du notaire ^^ c'est ainsi
La législation juridique et financière évolue en permanence...