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5 réponses
Bonjour à vous aussi
"300 euros pour un certificat d'hérédité chez le notaire sans aucune autre prestation est-ce normal ? "
C'est ce que j'ai également payé.
Merci à vous également
"300 euros pour un certificat d'hérédité chez le notaire sans aucune autre prestation est-ce normal ? "
C'est ce que j'ai également payé.
Merci à vous également
Bonjour,
Lire çà ( instructif )
https://www.obseques-infos.com/
et ( entre autre ... Voir sur Google ) ...
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080905590.html
" En cas de refus de délivrance du certificat par le maire, les usagers doivent, alors, solliciter auprès du notaire, exclusivement compétent, un acte de notoriété, dont le coût est fixé à 54,75 euros hors taxes par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires."
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Lire çà ( instructif )
https://www.obseques-infos.com/
et ( entre autre ... Voir sur Google ) ...
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080905590.html
" En cas de refus de délivrance du certificat par le maire, les usagers doivent, alors, solliciter auprès du notaire, exclusivement compétent, un acte de notoriété, dont le coût est fixé à 54,75 euros hors taxes par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires."
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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