Resiliation de bail pour mutation
Bonjour,
Puis-je prévenir mon propriétaire de la résiliation résilier mon bail pour mutation un mois avant même si j'ai reçu mon avis de mutation trois mois auparavant ?
Merci de votre réponse.
Puis-je prévenir mon propriétaire de la résiliation résilier mon bail pour mutation un mois avant même si j'ai reçu mon avis de mutation trois mois auparavant ?
Merci de votre réponse.
3 réponses
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Merci pour votre réponse.
J'ai deux mois pour faire un recours à ma mutation et je n'ai pas encore pris ma décision. -
ContributeurSi vous savez que vous allez être muté depuis déja 2 mois pourquoi attendre pour donner votre préavis?
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ContributeurBonjour,
il y a eu des jugements contradictoires après 4 mois de délai entre la mutation et la pose du congé.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...