Resiliation de bail pour mutation
emmisa
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emmisa Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Puis-je prévenir mon propriétaire de la résiliation résilier mon bail pour mutation un mois avant même si j'ai reçu mon avis de mutation trois mois auparavant ?
Merci de votre réponse.
Puis-je prévenir mon propriétaire de la résiliation résilier mon bail pour mutation un mois avant même si j'ai reçu mon avis de mutation trois mois auparavant ?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Resiliation de bail pour mutation
- Bail à imprimer - Guide
- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Certificat de mutation - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
3 réponses
Bonjour,
il y a eu des jugements contradictoires après 4 mois de délai entre la mutation et la pose du congé.
Cordialement
il y a eu des jugements contradictoires après 4 mois de délai entre la mutation et la pose du congé.
Cordialement
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