Rédaction d'un accord de vente
Bonjour,
j'aimerais avoir un modèle pour rédiger un accord de vente d'une maison, cet accord devant venir de l'usufruitier pour le nu-propriétaire à la suite d'une donation-partage.
en vous remerciant
j'aimerais avoir un modèle pour rédiger un accord de vente d'une maison, cet accord devant venir de l'usufruitier pour le nu-propriétaire à la suite d'une donation-partage.
en vous remerciant
2 réponses
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merci, mais je désire rédiger une lettre stipulant cet accord, pouvez vous m'aider?
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bsr
L' usufruitier n' a pas à vous donner un accord écrit : il suffit que vous signez tous les 2 un mandat de vente de la maison ( cette signature de l' usufruitier vaut accord )
A la vente de la maison , l' usufruitier récupérera un pourcentage en fonction de sa tranche d' âge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...