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Rédaction d'un accord de vente

vigérienne Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 23 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2014 - 23 mars 2014 à 19:46
vigérienne Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 23 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2014 - 24 mars 2014 à 15:18
Bonjour,
j'aimerais avoir un modèle pour rédiger un accord de vente d'une maison, cet accord devant venir de l'usufruitier pour le nu-propriétaire à la suite d'une donation-partage.
en vous remerciant

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
23 mars 2014 à 21:06
bsr

L' usufruitier n' a pas à vous donner un accord écrit : il suffit que vous signez tous les 2 un mandat de vente de la maison ( cette signature de l' usufruitier vaut accord )

A la vente de la maison , l' usufruitier récupérera un pourcentage en fonction de sa tranche d' âge.
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Réponse 2 / 2
vigérienne Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 23 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2014
24 mars 2014 à 10:12
merci, mais je désire rédiger une lettre stipulant cet accord, pouvez vous m'aider?
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Utilisateur anonyme
24 mars 2014 à 14:27
Pour vous faire plaisir :" Je soussigné X , certifie être d' accord , pour la mise en vente de la maison située à Y , dont je suis usufruitier " .
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vigérienne Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 23 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2014
24 mars 2014 à 15:18
merci
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