Rédaction d'un accord de vente
vigérienne
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2 réponses
Utilisateur anonyme
23 mars 2014 à 21:06
23 mars 2014 à 21:06
bsr
L' usufruitier n' a pas à vous donner un accord écrit : il suffit que vous signez tous les 2 un mandat de vente de la maison ( cette signature de l' usufruitier vaut accord )
A la vente de la maison , l' usufruitier récupérera un pourcentage en fonction de sa tranche d' âge.
L' usufruitier n' a pas à vous donner un accord écrit : il suffit que vous signez tous les 2 un mandat de vente de la maison ( cette signature de l' usufruitier vaut accord )
A la vente de la maison , l' usufruitier récupérera un pourcentage en fonction de sa tranche d' âge.
vigérienne
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24 mars 2014 à 10:12
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merci, mais je désire rédiger une lettre stipulant cet accord, pouvez vous m'aider?
vigérienne
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merci
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