Testament
theodore1949
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mars 2014 à 17:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mars 2014 à 17:01
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 23/03/2014 à 17:08
Modifié par Sorgin le 23/03/2014 à 17:08
Bonjour,
La réserve héréditaire de votre fille étant de 50%, oui vous avez le droit de léguer la moitié à votre petit-fils.
Attention, dans ce cas votre petit-fils ne bénéficiera que d'un petit abattement de 1594€ avant de payer des droits.
Cdlt
La réserve héréditaire de votre fille étant de 50%, oui vous avez le droit de léguer la moitié à votre petit-fils.
Attention, dans ce cas votre petit-fils ne bénéficiera que d'un petit abattement de 1594€ avant de payer des droits.
Cdlt
condorcet
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Modifié par condorcet le 23/03/2014 à 17:01
Modifié par condorcet le 23/03/2014 à 17:01
mon mari et moi aimerions faire un testament conjoint
Le testament conjoint est nul en droit.
De caractère individuel, un testament est l'émanation d'une volonté personnelle et non collective.
pour la répartition de notre succession en cas de décès de l'un et l'autre
En principe, l'adoption du régime de la communauuté universelle est assortie d'une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant privant donc chaque époux de la faculté de pouvoir disposer de ses biens par testament.
Relisez attentivement votre contrat de mariage.
avons nous le droit de répartir nos biens 50% notre fille unique non mariée et 50% notre petit fils ?
En dehors de ce contexte de la communauté universelle, effectivement n'ayant qu'un enfant réservataire (votre fille) sa part est obligatoirement de moitié. L'autre moitié étant la quotité disponible peut être léguée à votre petit-fils.
Le testament conjoint est nul en droit.
De caractère individuel, un testament est l'émanation d'une volonté personnelle et non collective.
pour la répartition de notre succession en cas de décès de l'un et l'autre
En principe, l'adoption du régime de la communauuté universelle est assortie d'une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant privant donc chaque époux de la faculté de pouvoir disposer de ses biens par testament.
Relisez attentivement votre contrat de mariage.
avons nous le droit de répartir nos biens 50% notre fille unique non mariée et 50% notre petit fils ?
En dehors de ce contexte de la communauté universelle, effectivement n'ayant qu'un enfant réservataire (votre fille) sa part est obligatoirement de moitié. L'autre moitié étant la quotité disponible peut être léguée à votre petit-fils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...