Demandes de pièces supplémentaires
Bonjour,
Je touche le RSA, je travaille, Je suis seule avec ma fille de 22 ans étudiante et la CAF me réclame les fiches de salaire de ma fille depuis 2011 alors qu'aux impôts je ne lui ai déclaré aucun revenu. Elle a un contrat étudiant de 20h mais je ne pensais pas devoir le déclarer; Comment la caf a pu s'en rendre compte sachant que rien n'a été déclaré aux impôts ?
Je touche le RSA, je travaille, Je suis seule avec ma fille de 22 ans étudiante et la CAF me réclame les fiches de salaire de ma fille depuis 2011 alors qu'aux impôts je ne lui ai déclaré aucun revenu. Elle a un contrat étudiant de 20h mais je ne pensais pas devoir le déclarer; Comment la caf a pu s'en rendre compte sachant que rien n'a été déclaré aux impôts ?
3 réponses
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ContributeurBonjour,
en cas de fausse déclaration, la CAF peut "remonter" cinq ans en arrière :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269
extrait
" Délais de restitution
La Caf peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser des prestations qu'elle a versées à tort.
Toutefois, si l'attribution des prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations, la Caf dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution."
Cordialement -
Mais ils n'ont pas le compte bancaire de ma fille juste le mien puisque c'est moi l'allocataire. Et je croyais qu'ils n'avaient pas le droit de le faire sans l'autorisation du titulaire du compte.
En 2014, ont-ls le droit de remonter jusqu'à ses fiches de juin 2011 ? Je pensais que c'etait sur 2 ans ? -
ContributeurBonjour,
La CAF a accès aux comptes bancaires aussi donc un revenu ça se voit.
Et oui tous les revenus doivent être déclarés à la CAF donc les revenus salariés de votre fille étudiante doivent l'être aussi. Les déclarations des impôts et de la CAF sont différentes sur plusieurs points. A vous maintenant de prouver votre bonne foi et que vous n'aviez pas l'intention de frauder, que si vous ne l'avez pas déclaré c'était en toute bonne foi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...