Dissolution d'une association loi de 1901
Bonjour,
Je suis nouveau utilisateur et j'ai une question: Comment dissoudre une association de parents d'élèves crée en 1950?
Plus de membres, dernier bureau déclarée 1955, tous décédés
Cette association avait pour objet de faire fonctionner une école libre. Il n'y a plus d'école depuis 1960. les membres étaient les parents d'élèves, tous décédés.
Pour convoquer un CA il faut selon les statuts une lettre envoyée par le bureau, aucune trace des papiers qui justifieraient le fonctionnement. Rien
Je dois obtenir la dissolution pour "récupérer un apport immobilier" fait par mon père
Qu'elle est la solution? merci de m'informer si vous avez une solution
Je suis nouveau utilisateur et j'ai une question: Comment dissoudre une association de parents d'élèves crée en 1950?
Plus de membres, dernier bureau déclarée 1955, tous décédés
Cette association avait pour objet de faire fonctionner une école libre. Il n'y a plus d'école depuis 1960. les membres étaient les parents d'élèves, tous décédés.
Pour convoquer un CA il faut selon les statuts une lettre envoyée par le bureau, aucune trace des papiers qui justifieraient le fonctionnement. Rien
Je dois obtenir la dissolution pour "récupérer un apport immobilier" fait par mon père
Qu'elle est la solution? merci de m'informer si vous avez une solution
3 réponses
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Signales le à la pref dans ton courrier d'accompagnement de demande de dissolution.
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Merci pour votre réponse mais pour s'adresser au greffe de la préfecture et signifier la dissolution il faut organiser un CA, ce qui est impossible dans mon cas, pas de membres, plus de bureau, plus de convocation, plus CA
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Bonjour,
S'il n'y a plus de membre, il faut adresser une déclaration de dissolution à la Pref.
La législation juridique et financière évolue en permanence...