Mise en sommeil d'une sarl

merci pour toutes vos réponses je me suis adressée à un avocat, et j'ai eu une réponse à mon sujet

Bonjour

Dans ce cas la sarl est en état de cessation de paiement et elle est "en faillite" .
https://www.infogreffe.fr/societes/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/procedures-judiciaires/dossier-liquidation-judiciaire.html
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1965-liquidation-judiciaire-definition-et-procedure/#simili_main
Elle doit donc se rendre au Tribunal de commerce et faire une déclaration d'état de cessation de paiement, en d'autres termes déposer le bilan et être mise en liquidation judiciaire.

simple oui mais ma question est la suivante elle doit de la tva de 2012, les caisse sont vides comment peut elle faire ......pas si simple que cela

Bonjour,

Mettre son entreprise en sommeil, c'est payant auprès du CFE de la CCI.

Puis selon son statut, salariée de l'entreprise, ou travailleur non salarié, les règles ne sont pas les mêmes. Si elle est TNS, elle continuera de payer le RSI , sur une base minimum pour ses cotisations sociales. La CFE est due la première année de suspension d'activité.

cdt

payer tout simplement :=)