Mise en sommeil d'une sarl
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noaloris
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noaloris Messages postés 9 Statut Membre -
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bonjour,
j'ai besoin de votre aide, ma fille est gérante d'une sarl qui a été mise en sommeil ( baisse de l'activité et du chiffre d'affaires, manque de trésorerie) au mois d'octobre 2013, elle doit de la TVA que lui réclame les impôts que doit elle faire.
merci de votre réponse
j'ai besoin de votre aide, ma fille est gérante d'une sarl qui a été mise en sommeil ( baisse de l'activité et du chiffre d'affaires, manque de trésorerie) au mois d'octobre 2013, elle doit de la TVA que lui réclame les impôts que doit elle faire.
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5 réponses
Bonjour,
Mettre son entreprise en sommeil, c'est payant auprès du CFE de la CCI.
Puis selon son statut, salariée de l'entreprise, ou travailleur non salarié, les règles ne sont pas les mêmes. Si elle est TNS, elle continuera de payer le RSI , sur une base minimum pour ses cotisations sociales. La CFE est due la première année de suspension d'activité.
cdt
Mettre son entreprise en sommeil, c'est payant auprès du CFE de la CCI.
Puis selon son statut, salariée de l'entreprise, ou travailleur non salarié, les règles ne sont pas les mêmes. Si elle est TNS, elle continuera de payer le RSI , sur une base minimum pour ses cotisations sociales. La CFE est due la première année de suspension d'activité.
cdt
simple oui mais ma question est la suivante elle doit de la tva de 2012, les caisse sont vides comment peut elle faire ......pas si simple que cela
Bonjour
Dans ce cas la sarl est en état de cessation de paiement et elle est "en faillite" .
https://www.infogreffe.fr/societes/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/procedures-judiciaires/dossier-liquidation-judiciaire.html
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1965-liquidation-judiciaire-definition-et-procedure/#simili_main
Elle doit donc se rendre au Tribunal de commerce et faire une déclaration d'état de cessation de paiement, en d'autres termes déposer le bilan et être mise en liquidation judiciaire.
Dans ce cas la sarl est en état de cessation de paiement et elle est "en faillite" .
https://www.infogreffe.fr/societes/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/procedures-judiciaires/dossier-liquidation-judiciaire.html
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1965-liquidation-judiciaire-definition-et-procedure/#simili_main
Elle doit donc se rendre au Tribunal de commerce et faire une déclaration d'état de cessation de paiement, en d'autres termes déposer le bilan et être mise en liquidation judiciaire.
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