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Mise en sommeil d'une sarl

Résolu
noaloris Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 27 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2016 - 27 déc. 2013 à 06:26
noaloris Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 27 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2016 - 28 déc. 2013 à 12:48
bonjour,

j'ai besoin de votre aide, ma fille est gérante d'une sarl qui a été mise en sommeil ( baisse de l'activité et du chiffre d'affaires, manque de trésorerie) au mois d'octobre 2013, elle doit de la TVA que lui réclame les impôts que doit elle faire.
merci de votre réponse

5 réponses

Réponse 1 / 5
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 999
27 déc. 2013 à 09:09
payer tout simplement :=)
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Réponse 2 / 5
homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 223
27 déc. 2013 à 17:51
Bonjour,

Mettre son entreprise en sommeil, c'est payant auprès du CFE de la CCI.

Puis selon son statut, salariée de l'entreprise, ou travailleur non salarié, les règles ne sont pas les mêmes. Si elle est TNS, elle continuera de payer le RSI , sur une base minimum pour ses cotisations sociales. La CFE est due la première année de suspension d'activité.

cdt
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noaloris Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 27 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2016
28 déc. 2013 à 04:50
je n'ai pas eu la réponse à ma question sue doit elle faire pour la tva elle ne refuse pas de payer mais la société étant en sommeil pour le moment donc pas de rentrée
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homair,73
28 déc. 2013 à 08:13
Si elle doit encore la TVA générée par son chiffre d'affaires, elle doit la payer.

Pendant le sommeil de son entreprise, elle n'en payera pas, puisqu'elle n'aura pas d'activité.

C'est pourtant simple.
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tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 999
28 déc. 2013 à 08:23
d'où ma réponse plus haut !
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Réponse 3 / 5
noaloris Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 27 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2016
28 déc. 2013 à 12:10
simple oui mais ma question est la suivante elle doit de la tva de 2012, les caisse sont vides comment peut elle faire ......pas si simple que cela
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homair,73
28 déc. 2013 à 12:32
C'est pas sur un forum que vous trouverez la solution!

La TVA a été réglée par les clients, elle doit la reverser au trésor public.
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Réponse 4 / 5
Tim
28 déc. 2013 à 12:37
Bonjour

Dans ce cas la sarl est en état de cessation de paiement et elle est "en faillite" .
https://www.infogreffe.fr/societes/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/procedures-judiciaires/dossier-liquidation-judiciaire.html
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1965-liquidation-judiciaire-definition-et-procedure/#simili_main
Elle doit donc se rendre au Tribunal de commerce et faire une déclaration d'état de cessation de paiement, en d'autres termes déposer le bilan et être mise en liquidation judiciaire.
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Réponse 5 / 5
noaloris Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 27 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2016
28 déc. 2013 à 12:48
merci pour toutes vos réponses je me suis adressée à un avocat, et j'ai eu une réponse à mon sujet
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