Mise en sommeil d'une sarl
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noaloris
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noaloris Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 27 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2016 - 28 déc. 2013 à 12:48
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tatou_38
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27 déc. 2013 à 09:09
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payer tout simplement :=)
homair,73
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27 déc. 2013 à 17:51
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Bonjour,
Mettre son entreprise en sommeil, c'est payant auprès du CFE de la CCI.
Puis selon son statut, salariée de l'entreprise, ou travailleur non salarié, les règles ne sont pas les mêmes. Si elle est TNS, elle continuera de payer le RSI , sur une base minimum pour ses cotisations sociales. La CFE est due la première année de suspension d'activité.
cdt
Mettre son entreprise en sommeil, c'est payant auprès du CFE de la CCI.
Puis selon son statut, salariée de l'entreprise, ou travailleur non salarié, les règles ne sont pas les mêmes. Si elle est TNS, elle continuera de payer le RSI , sur une base minimum pour ses cotisations sociales. La CFE est due la première année de suspension d'activité.
cdt
noaloris
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28 déc. 2013 à 04:50
28 déc. 2013 à 04:50
je n'ai pas eu la réponse à ma question sue doit elle faire pour la tva elle ne refuse pas de payer mais la société étant en sommeil pour le moment donc pas de rentrée
tatou_38
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28 déc. 2013 à 08:23
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d'où ma réponse plus haut !
noaloris
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17 décembre 2016
28 déc. 2013 à 12:10
28 déc. 2013 à 12:10
simple oui mais ma question est la suivante elle doit de la tva de 2012, les caisse sont vides comment peut elle faire ......pas si simple que cela
Bonjour
Dans ce cas la sarl est en état de cessation de paiement et elle est "en faillite" .
https://www.infogreffe.fr/societes/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/procedures-judiciaires/dossier-liquidation-judiciaire.html
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1965-liquidation-judiciaire-definition-et-procedure/#simili_main
Elle doit donc se rendre au Tribunal de commerce et faire une déclaration d'état de cessation de paiement, en d'autres termes déposer le bilan et être mise en liquidation judiciaire.
Dans ce cas la sarl est en état de cessation de paiement et elle est "en faillite" .
https://www.infogreffe.fr/societes/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/procedures-judiciaires/dossier-liquidation-judiciaire.html
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1965-liquidation-judiciaire-definition-et-procedure/#simili_main
Elle doit donc se rendre au Tribunal de commerce et faire une déclaration d'état de cessation de paiement, en d'autres termes déposer le bilan et être mise en liquidation judiciaire.
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noaloris
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17 décembre 2016
28 déc. 2013 à 12:48
28 déc. 2013 à 12:48
merci pour toutes vos réponses je me suis adressée à un avocat, et j'ai eu une réponse à mon sujet
La législation juridique et financière évolue en permanence...