Preavis départ logement
Bonjour,
Ma fille loue un studio meublé et sur le contrat la proprietaire a mis préavis de 3 mois à t-elle le droit car je croyais 1 mois de preavis en tant que logement meublé?
Merci d'avance de votre réponse.
Ma fille loue un studio meublé et sur le contrat la proprietaire a mis préavis de 3 mois à t-elle le droit car je croyais 1 mois de preavis en tant que logement meublé?
Merci d'avance de votre réponse.
5 réponses
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Contributeur
Comment se fait t-il que les propriétaire ne sont pas soumis au niveau de
conformité minimale obligatoire
il existe bien une règle de confort minimale
qui est celle ci
logement décent définition
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2002/logement-decent/
et qui est encore trop souvent pas respectée
alors la lampe de chevet... c'est pas pour tout de suite ;)
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ModérateurAu niveau des normes concernant le nombre de prises, cela ne vaut que pour le neuf, dans l'ancien il peut y avoir très peu de prises sans que cela soit illégal.
"car une autre marche que si la lumière est allumé,"
Ce dysfonctionnement doit être réparé, les circuits des prises et de l'éclairage doivent être séparés.
Cordialement
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ModérateurBonjour,
C'est l'article 632-1 du code de la construction :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006825871/2008-05-21/
Cordialement
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Excusé moi de nouveau ,j'ai aussi une autre question .
Comment se fait t-il que les propriétaire ne sont pas soumis au niveau de
conformité minimale obligatoire (ex:1prise relier a un ordi ,une imprimante, une télé, un radio réveil, un chargeur portable et un lampe et te temps en temps un fer a repasser et an radiateur électrique comme le chauffage centrale marche pas toujours car l' autre est pour frigidaire et plaque électrique et mini four et micro onde car une autre marche que si la lumière est allumé,?
Merçi et salutations distinguées -
ContributeurElle peut partir avant la fin de son préavis mais elle doit prévenir son bailleur, afin de faire l'état des lieux avant le départ (surtout que votre fille ne parte pas sans un exemplaire en mains) et devra évidemment payer son loyer jusqu'à la fin du préavis (sauf relocation entretemps)
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ContributeurBonjour
tout dépend si ce studio est sa résidence principale ou pas .
si résidence principale préavis légal d'1 mois
si résidence secondaire ce sont les clauses du bail
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N349
cdlt-
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ContributeurBonjour valenchantée
nos premières réponses se sont croisées ;-)
3749
logement étudiant est considéré d'office comme résidence principale et le bailleur doit donc suivre la législation indiquée dans le lien
, lien contenant également en bas de chaque page les renvois vers les textes de loi
cdlt
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ContributeurBonjour,
Vous avez raison. Ne pas tenir compte des 3 mois indiqués sur le bail qui doit bien porter la mention "meublé".
Cdlt