Preavis départ logement
3749
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8 déc. 2013 à 11:28
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 8 déc. 2013 à 21:57
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 8 déc. 2013 à 21:57
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5 réponses
Valenchantée
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8 déc. 2013 à 11:34
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Bonjour,
Vous avez raison. Ne pas tenir compte des 3 mois indiqués sur le bail qui doit bien porter la mention "meublé".
Cdlt
Vous avez raison. Ne pas tenir compte des 3 mois indiqués sur le bail qui doit bien porter la mention "meublé".
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domdo76
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8 déc. 2013 à 11:36
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Bonjour
tout dépend si ce studio est sa résidence principale ou pas .
si résidence principale préavis légal d'1 mois
si résidence secondaire ce sont les clauses du bail
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N349
cdlt
tout dépend si ce studio est sa résidence principale ou pas .
si résidence principale préavis légal d'1 mois
si résidence secondaire ce sont les clauses du bail
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N349
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Valenchantée
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8 déc. 2013 à 11:40
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Domdo a raison (bonjour Domdo !) ... dans ma réponse, je suis partie du principe que le logement était la résidence principale de votre fille.
Valenchantée
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8 déc. 2013 à 11:56
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La résidence principale est réputée pour les logements loués pendant une durée d'au moins 8 mois fiscalement parlant. Votre fille fait ce qu'elle veut pendant le week-end !
domdo76
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8 déc. 2013 à 12:06
8 déc. 2013 à 12:06
Bonjour valenchantée
nos premières réponses se sont croisées ;-)
3749
logement étudiant est considéré d'office comme résidence principale et le bailleur doit donc suivre la législation indiquée dans le lien
, lien contenant également en bas de chaque page les renvois vers les textes de loi
cdlt
nos premières réponses se sont croisées ;-)
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logement étudiant est considéré d'office comme résidence principale et le bailleur doit donc suivre la législation indiquée dans le lien
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cdlt
GrandCaribou
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8 déc. 2013 à 11:52
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Bonjour,
C'est l'article 632-1 du code de la construction :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006825871/2008-05-21/
Cordialement
C'est l'article 632-1 du code de la construction :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006825871/2008-05-21/
Cordialement
GrandCaribou
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8 déc. 2013 à 14:59
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Oui, elle peut partir une fois son préavis déposé, même si elle est dans le logement depuis seulement le 28 aout !
Cdt
Cdt
Excusé moi de nouveau ,j'ai aussi une autre question .
Comment se fait t-il que les propriétaire ne sont pas soumis au niveau de
conformité minimale obligatoire (ex:1prise relier a un ordi ,une imprimante, une télé, un radio réveil, un chargeur portable et un lampe et te temps en temps un fer a repasser et an radiateur électrique comme le chauffage centrale marche pas toujours car l' autre est pour frigidaire et plaque électrique et mini four et micro onde car une autre marche que si la lumière est allumé,?
Merçi et salutations distinguées
Comment se fait t-il que les propriétaire ne sont pas soumis au niveau de
conformité minimale obligatoire (ex:1prise relier a un ordi ,une imprimante, une télé, un radio réveil, un chargeur portable et un lampe et te temps en temps un fer a repasser et an radiateur électrique comme le chauffage centrale marche pas toujours car l' autre est pour frigidaire et plaque électrique et mini four et micro onde car une autre marche que si la lumière est allumé,?
Merçi et salutations distinguées
Valenchantée
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8 déc. 2013 à 15:29
8 déc. 2013 à 15:29
Elle peut partir avant la fin de son préavis mais elle doit prévenir son bailleur, afin de faire l'état des lieux avant le départ (surtout que votre fille ne parte pas sans un exemplaire en mains) et devra évidemment payer son loyer jusqu'à la fin du préavis (sauf relocation entretemps)
GrandCaribou
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8 déc. 2013 à 15:18
8 déc. 2013 à 15:18
Au niveau des normes concernant le nombre de prises, cela ne vaut que pour le neuf, dans l'ancien il peut y avoir très peu de prises sans que cela soit illégal.
"car une autre marche que si la lumière est allumé,"
Ce dysfonctionnement doit être réparé, les circuits des prises et de l'éclairage doivent être séparés.
Cordialement
"car une autre marche que si la lumière est allumé,"
Ce dysfonctionnement doit être réparé, les circuits des prises et de l'éclairage doivent être séparés.
Cordialement
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bailleurx
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8 déc. 2013 à 21:57
8 déc. 2013 à 21:57
Comment se fait t-il que les propriétaire ne sont pas soumis au niveau de
conformité minimale obligatoire
il existe bien une règle de confort minimale
qui est celle ci
logement décent définition
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2002/logement-decent/
et qui est encore trop souvent pas respectée
alors la lampe de chevet... c'est pas pour tout de suite ;)
8 déc. 2013 à 11:41
Merçi de votre réponse.
cordialement 3749
8 déc. 2013 à 11:46