Preavis départ logement

3749 - 8 déc. 2013 à 11:28
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 8 déc. 2013 à 21:57
Bonjour,
Ma fille loue un studio meublé et sur le contrat la proprietaire a mis préavis de 3 mois à t-elle le droit car je croyais 1 mois de preavis en tant que logement meublé?
Merci d'avance de votre réponse.

5 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
8 déc. 2013 à 11:34
Bonjour,

Vous avez raison. Ne pas tenir compte des 3 mois indiqués sur le bail qui doit bien porter la mention "meublé".

Cdlt
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merci de m'avoir répondu mais nous avons signé un bail de 2 ans ou pourrais trouvé le texte de loi .
Merçi de votre réponse.
cordialement 3749
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
8 déc. 2013 à 11:46
Ce n'est pas la durée du bail qui compte (le bail meublé étant d'un an minimum) mais le fait que le logement soit une résidence principale et soit effectivement un logement meublé sur le bail.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
8 déc. 2013 à 11:36
Bonjour

tout dépend si ce studio est sa résidence principale ou pas .

si résidence principale préavis légal d'1 mois

si résidence secondaire ce sont les clauses du bail


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N349

cdlt
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
8 déc. 2013 à 11:40
Domdo a raison (bonjour Domdo !) ... dans ma réponse, je suis partie du principe que le logement était la résidence principale de votre fille.
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Rebonjour.
Son logement lui sert en tant que étudiante pour l'année et ai mis à son nom car elle ai majeur mais elle reviens à la maison le week-end
Pouvez- vous s'il vous plait me dire ou trouver le texte de loi
Merci
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
8 déc. 2013 à 11:56
La résidence principale est réputée pour les logements loués pendant une durée d'au moins 8 mois fiscalement parlant. Votre fille fait ce qu'elle veut pendant le week-end !
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
8 déc. 2013 à 12:06
Bonjour valenchantée

nos premières réponses se sont croisées ;-)

3749
logement étudiant est considéré d'office comme résidence principale et le bailleur doit donc suivre la législation indiquée dans le lien
, lien contenant également en bas de chaque page les renvois vers les textes de loi
cdlt
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
8 déc. 2013 à 11:52
Bonjour,

C'est l'article 632-1 du code de la construction :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006825871/2008-05-21/

Cordialement
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Je vous remercie beaucoup de m'avoir répondu et je voudrais savoir aussi s'il elle peu partir dans le mois suivant le courrier malgré qu'elle est que depuis le 28 aout de cette année dans le logement .
Merci .
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
8 déc. 2013 à 14:59
Oui, elle peut partir une fois son préavis déposé, même si elle est dans le logement depuis seulement le 28 aout !

Cdt
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Excusé moi de nouveau ,j'ai aussi une autre question .
Comment se fait t-il que les propriétaire ne sont pas soumis au niveau de
conformité minimale obligatoire (ex:1prise relier a un ordi ,une imprimante, une télé, un radio réveil, un chargeur portable et un lampe et te temps en temps un fer a repasser et an radiateur électrique comme le chauffage centrale marche pas toujours car l' autre est pour frigidaire et plaque électrique et mini four et micro onde car une autre marche que si la lumière est allumé,?
Merçi et salutations distinguées
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
8 déc. 2013 à 15:29
Elle peut partir avant la fin de son préavis mais elle doit prévenir son bailleur, afin de faire l'état des lieux avant le départ (surtout que votre fille ne parte pas sans un exemplaire en mains) et devra évidemment payer son loyer jusqu'à la fin du préavis (sauf relocation entretemps)
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Merci pour avoir donné réponse à mes questions.
Bonne soirée à vous
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
8 déc. 2013 à 15:18
Au niveau des normes concernant le nombre de prises, cela ne vaut que pour le neuf, dans l'ancien il peut y avoir très peu de prises sans que cela soit illégal.

"car une autre marche que si la lumière est allumé,"
Ce dysfonctionnement doit être réparé, les circuits des prises et de l'éclairage doivent être séparés.

Cordialement
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Merci pour avoir donné réponse à mes questions.
Bonne soirée a vous
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
8 déc. 2013 à 21:57
Comment se fait t-il que les propriétaire ne sont pas soumis au niveau de
conformité minimale obligatoire

il existe bien une règle de confort minimale
qui est celle ci
logement décent définition
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2002/logement-decent/
et qui est encore trop souvent pas respectée

alors la lampe de chevet... c'est pas pour tout de suite ;)
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