Preavis départ logement

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bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma fille loue un studio meublé et sur le contrat la proprietaire a mis préavis de 3 mois à t-elle le droit car je croyais 1 mois de preavis en tant que logement meublé?
Merci d'avance de votre réponse.

5 réponses

  1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 588
     
    Bonjour,

    Vous avez raison. Ne pas tenir compte des 3 mois indiqués sur le bail qui doit bien porter la mention "meublé".

    Cdlt
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    1. 3749
       
      merci de m'avoir répondu mais nous avons signé un bail de 2 ans ou pourrais trouvé le texte de loi .
      Merçi de votre réponse.
      cordialement 3749
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    2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 588
       
      Ce n'est pas la durée du bail qui compte (le bail meublé étant d'un an minimum) mais le fait que le logement soit une résidence principale et soit effectivement un logement meublé sur le bail.
      0
  2. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
     
    Bonjour

    tout dépend si ce studio est sa résidence principale ou pas .

    si résidence principale préavis légal d'1 mois

    si résidence secondaire ce sont les clauses du bail

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N349

    cdlt
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    1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 588
       
      Domdo a raison (bonjour Domdo !) ... dans ma réponse, je suis partie du principe que le logement était la résidence principale de votre fille.
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    2. 3749
       
      Rebonjour.
      Son logement lui sert en tant que étudiante pour l'année et ai mis à son nom car elle ai majeur mais elle reviens à la maison le week-end
      Pouvez- vous s'il vous plait me dire ou trouver le texte de loi
      Merci
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    3. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 588
       
      La résidence principale est réputée pour les logements loués pendant une durée d'au moins 8 mois fiscalement parlant. Votre fille fait ce qu'elle veut pendant le week-end !
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    4. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
       
      Bonjour valenchantée

      nos premières réponses se sont croisées ;-)

      3749
      logement étudiant est considéré d'office comme résidence principale et le bailleur doit donc suivre la législation indiquée dans le lien
      , lien contenant également en bas de chaque page les renvois vers les textes de loi
      cdlt
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  3. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 455
     
    Bonjour,

    C'est l'article 632-1 du code de la construction :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006825871/2008-05-21/

    Cordialement
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    1. 3749
       
      Je vous remercie beaucoup de m'avoir répondu et je voudrais savoir aussi s'il elle peu partir dans le mois suivant le courrier malgré qu'elle est que depuis le 28 aout de cette année dans le logement .
      Merci .
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    2. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 455
       
      Oui, elle peut partir une fois son préavis déposé, même si elle est dans le logement depuis seulement le 28 aout !

      Cdt
      0
    3. 3749
       
      Excusé moi de nouveau ,j'ai aussi une autre question .
      Comment se fait t-il que les propriétaire ne sont pas soumis au niveau de
      conformité minimale obligatoire (ex:1prise relier a un ordi ,une imprimante, une télé, un radio réveil, un chargeur portable et un lampe et te temps en temps un fer a repasser et an radiateur électrique comme le chauffage centrale marche pas toujours car l' autre est pour frigidaire et plaque électrique et mini four et micro onde car une autre marche que si la lumière est allumé,?
      Merçi et salutations distinguées
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    4. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 588
       
      Elle peut partir avant la fin de son préavis mais elle doit prévenir son bailleur, afin de faire l'état des lieux avant le départ (surtout que votre fille ne parte pas sans un exemplaire en mains) et devra évidemment payer son loyer jusqu'à la fin du préavis (sauf relocation entretemps)
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    5. 3749
       
      Merci pour avoir donné réponse à mes questions.
      Bonne soirée à vous
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  4. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 455
     
    Au niveau des normes concernant le nombre de prises, cela ne vaut que pour le neuf, dans l'ancien il peut y avoir très peu de prises sans que cela soit illégal.

    "car une autre marche que si la lumière est allumé,"
    Ce dysfonctionnement doit être réparé, les circuits des prises et de l'éclairage doivent être séparés.

    Cordialement
    0
    1. 3749
       
      Merci pour avoir donné réponse à mes questions.
      Bonne soirée a vous
      0
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  6. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
     
    Comment se fait t-il que les propriétaire ne sont pas soumis au niveau de
    conformité minimale obligatoire

    il existe bien une règle de confort minimale
    qui est celle ci
    logement décent définition
    http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2002/logement-decent/
    et qui est encore trop souvent pas respectée

    alors la lampe de chevet... c'est pas pour tout de suite ;)
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