Bâtiment changement d'usage

Bonjour

Pour acter le changement de destination du bâtiment, il faut déposer à la mairie une déclaration préalable, dans la mesure ou le changement de destination n'a pas entraîné de travaux.
Voici le formulaire

S'il y a eu changement de destination avec création d'une surface de plancher supérieure à 20m², il te faudra déposer un permis de construire.
Voici le formulaire correspondant.

Fiscalement, les choses se feront de façon automatique, les informations étant transmises aux Impôts.

Juridiquement... je ne vois pas quels peuvent être les problèmes. Ceci dit, c'est moins mon domaine...

Cordialement.