les quittances de loyer sont-elles obligatoires? Résolu

Question

Bonjour, 
Nous sommes locataire d'une maison depuis mars 2009. Notre bail s'est terminé en mars 2012 mais nous n'avons rien signé depuis et nous n'avons rien reçu de nos propriétaires. 

Au fil des années, nous nous sommes aperçu que notre tuyauterie était en plomb et que l'électricité n'était pas aux normes. Les prises et les interrupteurs ont été changés mais pas les fils. 
 
Depuis notre emménagement nous n'avons jamais eu de quittance de loyer , es-ce légal? 
Merci de vos réponses, bonne soirée

GrandCaribou · Accepted Answer

Bonjour,

"Depuis notre emménagement nous n'avons jamais eu de quittance de loyer , es-ce légal? " 

Si vous ne les demandez pas, oui c'est légal. Le bailleur a l'obligation de fournir les quittances sur demande.

Cordialement

lbigaret · Answer

Vu l'imprécision de la demande la réponse est  : oui.

dna.factory · Answer

Notre bail s'est terminé en mars 2012 mais nous n'avons rien signé depuis et nous n'avons rien reçu de nos propriétaires.  

Normal, le bail est en reconduction tacite...
Sachant que si vous avez rien reçu, ça veut dire que le loyer n'est pas révisé annuellement, donc tout bénef pour vous.

maylin27 · Answer

Bonjour dina,
Sachant que si vous avez rien reçu, ça veut dire que le loyer n'est pas révisé annuellement, donc tout bénef pour vous.  
je ne suis pas d'accord. le bailleur ayant 5 ans pour faire une regul, je ne vois pas quel "bénéf" peut faire le locataire si la clause de revision est  mentionnée sur le bail initial....Au contraire cela va faire plutot mal quand il va la faire....
Cordialement

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Je confirme : le bailleur n'a l'obligation d'émettre une quittance que sur demande du locataire.

Votre bail est à reconduction tacite (lisez-le, vous verrez on apprend plein de chose...), donc il est reparti pour 3 ans. Vous pouvez le rompre à tout moment avec un préavis de 3 mois.

nous nous sommes aperçu que notre tuyauterie était en plomb
Comme dans beaucoup de logements anciens...

 et que l'électricité n'était pas aux normes.
Le bailleur n'a pas d'obligation de mettre l'électricité aux normes (encore heureux, elles changent tous les 6 mois !). Juste de faire en sorte que le logement ne présente pas de danger.

lisou85 · Answer

Bonjour, je tiens à tous vous remercier pour vos réponses.
Cordialement;

Les quittances de loyer sont-elles obligatoires?

6 réponses

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