Les quittances de loyer sont-elles obligatoires?
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lisou85
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lisou85 Messages postés 39 Date d'inscription samedi 18 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2019 - 11 juin 2013 à 13:55
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A voir également:
- Les quittances de loyer sont-elles obligatoires?
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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- Quittance de loyer def - Guide
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GrandCaribou
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20 mai 2013 à 17:55
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Bonjour,
"Depuis notre emménagement nous n'avons jamais eu de quittance de loyer , es-ce légal? "
Si vous ne les demandez pas, oui c'est légal. Le bailleur a l'obligation de fournir les quittances sur demande.
Cordialement
"Depuis notre emménagement nous n'avons jamais eu de quittance de loyer , es-ce légal? "
Si vous ne les demandez pas, oui c'est légal. Le bailleur a l'obligation de fournir les quittances sur demande.
Cordialement
lbigaret
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20 mai 2013 à 17:41
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Vu l'imprécision de la demande la réponse est : oui.
dna.factory
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22 mai 2013 à 07:45
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Notre bail s'est terminé en mars 2012 mais nous n'avons rien signé depuis et nous n'avons rien reçu de nos propriétaires.
Normal, le bail est en reconduction tacite...
Sachant que si vous avez rien reçu, ça veut dire que le loyer n'est pas révisé annuellement, donc tout bénef pour vous.
Normal, le bail est en reconduction tacite...
Sachant que si vous avez rien reçu, ça veut dire que le loyer n'est pas révisé annuellement, donc tout bénef pour vous.
maylin27
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22 mai 2013 à 08:33
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Bonjour dina,
Sachant que si vous avez rien reçu, ça veut dire que le loyer n'est pas révisé annuellement, donc tout bénef pour vous.
je ne suis pas d'accord. le bailleur ayant 5 ans pour faire une regul, je ne vois pas quel "bénéf" peut faire le locataire si la clause de revision est mentionnée sur le bail initial....Au contraire cela va faire plutot mal quand il va la faire....
Cordialement
Sachant que si vous avez rien reçu, ça veut dire que le loyer n'est pas révisé annuellement, donc tout bénef pour vous.
je ne suis pas d'accord. le bailleur ayant 5 ans pour faire une regul, je ne vois pas quel "bénéf" peut faire le locataire si la clause de revision est mentionnée sur le bail initial....Au contraire cela va faire plutot mal quand il va la faire....
Cordialement
bailleurx
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22 mai 2013 à 08:41
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judicieuse remarque....
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BarbieTM
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22 mai 2013 à 09:48
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Bonjour,
Je confirme : le bailleur n'a l'obligation d'émettre une quittance que sur demande du locataire.
Votre bail est à reconduction tacite (lisez-le, vous verrez on apprend plein de chose...), donc il est reparti pour 3 ans. Vous pouvez le rompre à tout moment avec un préavis de 3 mois.
nous nous sommes aperçu que notre tuyauterie était en plomb
Comme dans beaucoup de logements anciens...
et que l'électricité n'était pas aux normes.
Le bailleur n'a pas d'obligation de mettre l'électricité aux normes (encore heureux, elles changent tous les 6 mois !). Juste de faire en sorte que le logement ne présente pas de danger.
Je confirme : le bailleur n'a l'obligation d'émettre une quittance que sur demande du locataire.
Votre bail est à reconduction tacite (lisez-le, vous verrez on apprend plein de chose...), donc il est reparti pour 3 ans. Vous pouvez le rompre à tout moment avec un préavis de 3 mois.
nous nous sommes aperçu que notre tuyauterie était en plomb
Comme dans beaucoup de logements anciens...
et que l'électricité n'était pas aux normes.
Le bailleur n'a pas d'obligation de mettre l'électricité aux normes (encore heureux, elles changent tous les 6 mois !). Juste de faire en sorte que le logement ne présente pas de danger.
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 22/05/2013 à 09:57
Modifié par bailleurx le 22/05/2013 à 09:57
cependant les tuyauterie en plomb ça fait parti des risques sanitaire et ça rend donc le logement insalubre
s'ils voulaient rester dans le logement ils pourraient exiger que ce soit refait
mais ce n'est pas quand on veut partir que subitement on se rend compte qu'il y a un pb
s'ils voulaient rester dans le logement ils pourraient exiger que ce soit refait
mais ce n'est pas quand on veut partir que subitement on se rend compte qu'il y a un pb
lbigaret
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22 mai 2013 à 17:56
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Où avez vous trouvé que les tuyauteries plomb rendaient un logement insalubre ?
bailleurx
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22 mai 2013 à 20:59
22 mai 2013 à 20:59
oui vous avez relativement raison
il faut pour que le logement soit de ce fait classé insalubre que le plomb se dégrade (ce qui n'est pas forcement le cas)
https://www.service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1141
il faut pour que le logement soit de ce fait classé insalubre que le plomb se dégrade (ce qui n'est pas forcement le cas)
https://www.service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1141
Lorsque le diagnostic met en évidence une concentration en plomb supérieure ou égale au seuil de 1mg/cm² dans le logement, le préfet notifie au propriétaire l'obligation d'effectuer des travaux pour y remédier
lbigaret
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23 mai 2013 à 16:40
23 mai 2013 à 16:40
Effectivement mais cela concerne essentiellement les peintures contenant du plomb...d'où le CREP pour les immeubles antérieurs au 1/01/1949.
bailleurx
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23 mai 2013 à 17:42
23 mai 2013 à 17:42
essentiellement les peintures oui mais aussi les tuyaux d'après ce que j'ai lu
mais bon c'est vrai que là on entre dans des considérations subtiles te je n'aurais pas du dire que de fait ca rend le logement insalubre... il faudrait un controle pour savoir...
mais bon c'est vrai que là on entre dans des considérations subtiles te je n'aurais pas du dire que de fait ca rend le logement insalubre... il faudrait un controle pour savoir...
lisou85
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28 janvier 2019
11 juin 2013 à 13:55
11 juin 2013 à 13:55
Bonjour, je tiens à tous vous remercier pour vos réponses.
Cordialement;
Cordialement;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2013 à 18:41