Les quittances de loyer sont-elles obligatoires?
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lisou85
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Bonjour,
Nous sommes locataire d'une maison depuis mars 2009. Notre bail s'est terminé en mars 2012 mais nous n'avons rien signé depuis et nous n'avons rien reçu de nos propriétaires.
Au fil des années, nous nous sommes aperçu que notre tuyauterie était en plomb et que l'électricité n'était pas aux normes. Les prises et les interrupteurs ont été changés mais pas les fils.
Depuis notre emménagement nous n'avons jamais eu de quittance de loyer , es-ce légal?
Merci de vos réponses, bonne soirée
Nous sommes locataire d'une maison depuis mars 2009. Notre bail s'est terminé en mars 2012 mais nous n'avons rien signé depuis et nous n'avons rien reçu de nos propriétaires.
Au fil des années, nous nous sommes aperçu que notre tuyauterie était en plomb et que l'électricité n'était pas aux normes. Les prises et les interrupteurs ont été changés mais pas les fils.
Depuis notre emménagement nous n'avons jamais eu de quittance de loyer , es-ce légal?
Merci de vos réponses, bonne soirée
A voir également:
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6 réponses
Bonjour,
"Depuis notre emménagement nous n'avons jamais eu de quittance de loyer , es-ce légal? "
Si vous ne les demandez pas, oui c'est légal. Le bailleur a l'obligation de fournir les quittances sur demande.
Cordialement
"Depuis notre emménagement nous n'avons jamais eu de quittance de loyer , es-ce légal? "
Si vous ne les demandez pas, oui c'est légal. Le bailleur a l'obligation de fournir les quittances sur demande.
Cordialement
bailleurx
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disons plus simplement que c'est obligé de les donner si vous les demandez, (faut il encore en apporter la preuve), si non ce n'est pas obligé
Notre bail s'est terminé en mars 2012 mais nous n'avons rien signé depuis et nous n'avons rien reçu de nos propriétaires.
Normal, le bail est en reconduction tacite...
Sachant que si vous avez rien reçu, ça veut dire que le loyer n'est pas révisé annuellement, donc tout bénef pour vous.
Normal, le bail est en reconduction tacite...
Sachant que si vous avez rien reçu, ça veut dire que le loyer n'est pas révisé annuellement, donc tout bénef pour vous.
Bonjour dina,
Sachant que si vous avez rien reçu, ça veut dire que le loyer n'est pas révisé annuellement, donc tout bénef pour vous.
je ne suis pas d'accord. le bailleur ayant 5 ans pour faire une regul, je ne vois pas quel "bénéf" peut faire le locataire si la clause de revision est mentionnée sur le bail initial....Au contraire cela va faire plutot mal quand il va la faire....
Cordialement
Sachant que si vous avez rien reçu, ça veut dire que le loyer n'est pas révisé annuellement, donc tout bénef pour vous.
je ne suis pas d'accord. le bailleur ayant 5 ans pour faire une regul, je ne vois pas quel "bénéf" peut faire le locataire si la clause de revision est mentionnée sur le bail initial....Au contraire cela va faire plutot mal quand il va la faire....
Cordialement
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Bonjour,
Je confirme : le bailleur n'a l'obligation d'émettre une quittance que sur demande du locataire.
Votre bail est à reconduction tacite (lisez-le, vous verrez on apprend plein de chose...), donc il est reparti pour 3 ans. Vous pouvez le rompre à tout moment avec un préavis de 3 mois.
nous nous sommes aperçu que notre tuyauterie était en plomb
Comme dans beaucoup de logements anciens...
et que l'électricité n'était pas aux normes.
Le bailleur n'a pas d'obligation de mettre l'électricité aux normes (encore heureux, elles changent tous les 6 mois !). Juste de faire en sorte que le logement ne présente pas de danger.
Je confirme : le bailleur n'a l'obligation d'émettre une quittance que sur demande du locataire.
Votre bail est à reconduction tacite (lisez-le, vous verrez on apprend plein de chose...), donc il est reparti pour 3 ans. Vous pouvez le rompre à tout moment avec un préavis de 3 mois.
nous nous sommes aperçu que notre tuyauterie était en plomb
Comme dans beaucoup de logements anciens...
et que l'électricité n'était pas aux normes.
Le bailleur n'a pas d'obligation de mettre l'électricité aux normes (encore heureux, elles changent tous les 6 mois !). Juste de faire en sorte que le logement ne présente pas de danger.
oui vous avez relativement raison
il faut pour que le logement soit de ce fait classé insalubre que le plomb se dégrade (ce qui n'est pas forcement le cas)
https://www.service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1141
il faut pour que le logement soit de ce fait classé insalubre que le plomb se dégrade (ce qui n'est pas forcement le cas)
https://www.service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1141
Lorsque le diagnostic met en évidence une concentration en plomb supérieure ou égale au seuil de 1mg/cm² dans le logement, le préfet notifie au propriétaire l'obligation d'effectuer des travaux pour y remédier
La législation juridique et financière évolue en permanence...