Contestation vote AG
Bonjour à tous! je suis locataire dans un immeuble de 18 appartements. Une place de parking m'a été gracieusement attribuée depuis plusieurs années par un vote de l' A.G. ainsi qu'a 2 autres résidents. une réfection du sol du parking ayant été voté, j'ai fait une demande écrite pour une attribution payante ce coup-ci pour éviter de passer pour un profiteur sur les conseils du conseil syndical. il reste la possibilité de 2 places disponibles, et je reste seul demandeur. un vote négatif, en cause des mauvais coucheurs, me prive de la jouissance de cette place avec un vote plus que contestable. puis-je contester ce dernier vote et de quelle manière le cas échéant. il y a eu plusieurs abstentions, et la décision ne s'est faite qu'avec un nombre limité. Merci et cordialement
4 réponses
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Bonjour
Si comme vous le dites, il vous a été prêté gracieusement une place de parking votée en AG, s'il n'y a pas eu de vote en annulation, vous pouvez profiter du parking.
Faites valoir le PV d'assemblée auprès de votre propriétaire et du syndic.
CDLT -
Bonjour et merci ! Bien entendu, j'ai fais intervenir mon bailleur auprès du syndic , celui-ci ne répond pas au locataire. je n'ai aucun écrit qui m 'indique la perte de cette place; le syndic a répondu à mon bailleur qu'il aurait du y avoir un avenant sur le bail locatif à la suite du vote il y a 12 ans; la juriste ne m'a pas parlé de cela et m'a confirmé que je pouvais bénéficier de la gratuité en attendant. je souhaite juste voir clair dans tout cela et faire intervenir mon bailleur qui reste muet la dessus; c'est son rôle pourtant de défendre les intérêts de ses locataires, comme rien ne se passe, j'essaye moi, de mon côté d'avoir des éléments pour le forcer a se bouger un peu plus. Merci de m'éclairer sur ce point bien précis avant qu'il ne soit trop tard. Merci de vos interventions, je reste débiteur.
Bien cordialement ! -
bonjour odonus
vous êtes locataire , si dans votre contrat de location il n'est pas mentionné que vous avez une place de parking avec votre appartement , c'est que le propriétaire n'a pas acheté de place de parking.
la copropriété n'a pas le droit de vous attribuer une place de parking si vous n'en êtes pas propriétaire , si vous en voulez une , il faudra l'acheter ou en louer une à un propriétaire-
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Merci à tous! petite précision: en tant que locataire, je ne penses pas pouvoir demander quoi que ce soit, je dois passer par mon bailleur, je vais demander au syndic si la demande de parking a été demandée aussi par lui, sinon, ma demande personnelle doit être caduque, et donc le vote négatif aussi, charge a lui d'en formuler la demande auprès de la copropriété... et lui demander aussi, si l'attribution dont j'ai bénéficié depuis 11 ans n'est pas invalidée. Les 3 places avaient été attribuées avec marquage au sol... que c'est compliqué c't'histoire... affaire à suivre, j'en saurais plus demain... J.B.S.
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une sci , est un propriétaire moral
dans une copropriété tout ce qui n'est pas lot privatif appartient au syndicat des propriétaires, il est impossible d'aliéner une partie de la copropriété sans l'unanimité des copropriétaires.
et transférer une partie des parties communes en un lot privatif , cela suppose un achat et par conséquence une modification du règlement de copropriété.
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Modérateurbonjour
Vous ne pouvez pas contester un vote d'AG de copropriété si vous n'êtes que locataire
voyez avec votre bailleur
et vérifiez si votre ancien accord de l'AG a été invalidé ou s'il court toujours
La législation juridique et financière évolue en permanence...