Problemes de carte grise a deux noms
BONJOUR, j'ai acheté avec mon conjoint une voiture, la carte grise est au deux noms, celui ci desire créer une société de véhicule de tourisme collectif (vtc) dans un autre departement que le notre, nous sommes séparés depuis quelques mois. Peux t il changer la carte grise sans ma piece d'identité?
A-t-il le droit ? Quels sont mes recours?
A-t-il le droit ? Quels sont mes recours?
3 réponses
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bonjour, je le sais mais je voudrais savoir si il décide de changer la carte grise àson nom ou de la vendre s'il doit y avoir ma piece d'identité pour la préfecture ou pas?
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Pour refaire la carte grise, il n'aura besoin que d'un justificatif d'identité, le sien puisqu'il met la voiture à son nom.
Ceci étant, sur l'acte de cession, de "vous deux" à "lui", il faut votre signature, qu'il n'aura pas de mal j'imagine à imiter...
Légalement, il ne peut donc pas, sauf à imiter votre signature sur l'acte de cession ... -
ModérateurBonjour
Il doit y avoir les signatures et les deux noms sur le certificat de cession .
La législation juridique et financière évolue en permanence...