Problemes de carte grise a deux noms
domi13220
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Nico.Beziers Messages postés 1272 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Nico.Beziers Messages postés 1272 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
BONJOUR, j'ai acheté avec mon conjoint une voiture, la carte grise est au deux noms, celui ci desire créer une société de véhicule de tourisme collectif (vtc) dans un autre departement que le notre, nous sommes séparés depuis quelques mois. Peux t il changer la carte grise sans ma piece d'identité?
A-t-il le droit ? Quels sont mes recours?
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3 réponses
bonjour, je le sais mais je voudrais savoir si il décide de changer la carte grise àson nom ou de la vendre s'il doit y avoir ma piece d'identité pour la préfecture ou pas?
Pour refaire la carte grise, il n'aura besoin que d'un justificatif d'identité, le sien puisqu'il met la voiture à son nom.
Ceci étant, sur l'acte de cession, de "vous deux" à "lui", il faut votre signature, qu'il n'aura pas de mal j'imagine à imiter...
Légalement, il ne peut donc pas, sauf à imiter votre signature sur l'acte de cession ...
Ceci étant, sur l'acte de cession, de "vous deux" à "lui", il faut votre signature, qu'il n'aura pas de mal j'imagine à imiter...
Légalement, il ne peut donc pas, sauf à imiter votre signature sur l'acte de cession ...
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