Louer un emplacement dans un salon de coiffure

Bonjour

Attention aux réponses données Geegee, ce que vous copiez coller, sans source, c'est de la législation Belge or la personne qui a posé la question est localisée en France (Martinique) et donc non applicable.

Cordialement

bonjour
merci pour votre reponse cela m aide beaucoup
cordialement

Bonjour,

Décret n° 75-342 du 9 mai 1975 soumettant l'ouverture d'un salon
de coiffure à la délivrance d'une carte professionnelle ;

Rémunération des employés
Dans cette industrie, on rémunère généralement les employés d'une des quatre façons suivantes :

Location de chaise : le propriétaire loue une chaise à un travailleur qui récupère ses honoraires directement de ses clients.
Salaire fixe : le propriétaire verse à son employé un salaire fixe.
Commission : le travailleur reçoit un pourcentage des revenus en provenance de ses clients.
Combinaison salaire/commission : lorsque les revenus en provenance de sa clientèle atteignent un certain niveau, le travailleur reçoit un pourcentage de ce montant en plus de son salaire minimum.
Auparavant, les travailleurs payaient un montant fixe au propriétaire de l'établissement pour la location d'une chaise. Cependant, depuis 1985 la mode est devenue d'embaucher le travailleur en tant qu'employé et d'offrir en plus une commission

LOCATION DE CHAISE EN COIFFURE
MISE EN CONTEXTE. Suite à de nombreuses demandes d'information, autant par des
propriétaires que par des employés à qui on offre de louer une chaise, le CSMO des
services de soins personnels a choisi de présenter un document d'information
générale sur cette question. La prétention du CSMOSSP n'est pas de répondre à
toutes les interrogations, mais plutôt de susciter des réflexions et suggérer des pistes
de solution auprès des coiffeuses et coiffeurs.
1- LA LOCATION DE CHAISE EN COIFFURE : UNE LOCATION D'ESPACE ?
? un contrat commercial?
Dans la majorité des cas, la location de chaise est accompagnée de
nombreuses ententes connexes pour la fourniture de divers services offerts par
le salon de coiffure : réception, prise de rendez-vous, téléphone, lavabo,
serviettes, publicité, nom du salon, paiements par carte de crédit ou débit,
accès à l'achalandage du salon (clientèle « walk in »).
Ainsi, la location de chaise est une location de chose à laquelle on ajoute la
location de divers services. Juridiquement parlant, on ne parlerait pas
simplement d'un bail, mais plutôt d'un contrat commercial plus large constitué
par un amalgame d'une location de chose et de diverses fournitures de
services.
En cas de conflit entre le coiffeur (le « Locataire ») et le propriétaire du salon (le
« Locateur »), seuls les tribunaux civils (autres que la Régie du logement)
peuvent résoudre les mésententes, ce qui implique généralement le recours à
des avocats ou à la cour des petites créances.
? Locaux loués
Si le Locateur n'est pas propriétaire de l'édifice où loge le salon de coiffure, il
est lié par un bail commercial pour les locaux de son salon de coiffure envers
propriétaire de l'édifice. Si en retour, le Locateur décide de louer des chaises
de coiffure, les Locataires de chaise ne sont pas parties au Bail commercial
pour les locaux : ils n'ont ni droits, ni obligations envers le propriétaire de
l'édifice. Le seul recours du Locataire de chaise est envers son Locateur de
chaise.
Par exemple, en cas d'incendie, le Locateur peut être protégé si une clause de
relocalisation est incluse dans son bail avec le propriétaire de l'édifice.
Cependant, le propriétaire de l'immeuble n'a aucune responsabilité vis-à-vis le
Locataire de chaises pour un dédommagement ou une relocalisation. Ce
dernier devra s'adresser au Locateur, selon les termes de l'entente qu'ils ont
conclue.Préparé par Daniel Bouffard/Révision Lecours & Lessard. Dernière version : 27.03.09.
Présentation modifiée novembre 2011
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2- CE QU'UNE ENTENTE DEVRAIT INCLURE COMME RESPONSABILITÉS POUR LE
LOCATEUR
Toute entente de location de chaise devrait, au minimum, inclure les obligations
suivantes pour le Locateur.
? responsable de l'entretien des lieux
Le locateur doit fournir des espaces communs adéquats. Il doit s'assurer de
l'accessibilité des lieux (par exemple : déneiger l'entrée extérieure l'hiver, s'il y
a lieu). S'il y a un bureau de réception, il est responsable de l'accueil des
clients. S'il est propriétaire de l'édifice, il doit veiller à l'entretien de la bâtisse :
électricité, éclairage plomberie, chauffage, climatisation. S'il n'est pas
propriétaire, il doit faire les représentations auprès de celui-ci afin de s'assurer
que ces services sont en bon état et s'assurer entre autres que les réparations
soient effectuées, s'il y a lieu.
? fournir et maintenir en bon état l'équipement lourd nécessaire à
l'exécution du travail des locataires
Le Locateur doit s'assurer que la chaise louée soit toujours en bon état. Il est
responsable de son remplacement, à ses frais, s'il y a lieu (sauf si le dommage
est causé par la faute du Locataire). De même que pour le lavabo (peu importe ...suite:http://www.soinspersonnels.com/documents/Locationchaiseencoiffure.pdf