Donation après 80 ans a un enfant majeur
Résolu
Bonjour,
mA BELLE MÈRE DÉSIRE FAIRE UNE DONATION A SA FILLE DE 100000 EUROS POUR LA PREMIÈRE FOIS. LE PROBLÈME C EST QU ELLE A PLUS DE 80 ANS ES POSSIBLE
CORDIALEMENT
mA BELLE MÈRE DÉSIRE FAIRE UNE DONATION A SA FILLE DE 100000 EUROS POUR LA PREMIÈRE FOIS. LE PROBLÈME C EST QU ELLE A PLUS DE 80 ANS ES POSSIBLE
CORDIALEMENT
2 réponses
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dans les textes officiels il est écrit.....
.....il est écrit ce que vous n'avez pas lu.
Ces restrictions concernent les donation consenties par les grands-parents aux petits-enfants.
Votre belle-mère donne à sa fille, aviez-vous écrit, laquelle bénéficie toujours de cet abattement fiscal de 100000 €. -
LE PROBLÈME C EST QU ELLE A PLUS DE 80 ANS ES POSSIBLE
Il n'y a pas d'âge-butoir pour consentir donation à son (ou ses) enfant.-
Merci de votre réponse mais dans les textes officiels il est écrit
"L'exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans;
le bénéficiaire doit être majeur, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation"
ou alors cette donation est imposable
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...