Sucession frère/soeur
Bonjour,
mon frère célibataire, sans enfant vient de décéder. je suis sa seule soeur, veuve sans enfants.
nos parents tous deux décédés avaient fait donation à mon frère de la totalité de leurs biens immobiliers: une maison et une exploitation agricole. je n'avais alors rien eu ni rien signé.
au décès de nos parents aucune donation partage n'a été effectuée.
puis-je aujourd'hui "retrouver" ma part afin de ne pas avoir de frais de succession sur celle-ci
mon frère célibataire, sans enfant vient de décéder. je suis sa seule soeur, veuve sans enfants.
nos parents tous deux décédés avaient fait donation à mon frère de la totalité de leurs biens immobiliers: une maison et une exploitation agricole. je n'avais alors rien eu ni rien signé.
au décès de nos parents aucune donation partage n'a été effectuée.
puis-je aujourd'hui "retrouver" ma part afin de ne pas avoir de frais de succession sur celle-ci
4 réponses
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Le notaire devra liquider d'abord la succession de vos parents, pour laquelle vous bénéficierez des abattements parent/enfant prévus, puis la succession de votre frère, pour laquelle vous bénéficierez de l'abattement frère/soeur.
Vous aurez tout de même des frais de notaire à payer, et des droits de succession en fonction des différents abattements en vigueur au moment des décès. Il est également possible, si rien n'a été fait en temps et en heure, que le fisc réclame des pénalités et intérêts sur les droits qui auraient dû être payés au plus tard 6 mois après le décès de vos parents. -
renseignements pris auprès de mon notaire, il s'agit bien d'une donation et non d'une donation partage. la succession de ma mère non faite après son décès ne pourrait plus être faite. car la totalité de biens immobiliers ont été donné à mon frère, et les avoirs en banque de ma mère ne sont plus connus (ils étaient j'en suis sure très faibles) il aurait fallu qu'à la succession de ma mère le partage soit fait et que mon frère reconnaisse la soulte due. Même s'il ne me l'avait pas versée et j'en retrouverai le montant à présent. le notaire me dis qu'aucun membre de la famille n'étant plus en vie il est difficile de déterminer cette soulte et que l'administration fiscale verrait cette reconnaissance de soulte, si elle était possible comme un moyen de payer moins de droit de succession. Le notaire doit creuser le sujet mais n'était pas très optimiste sur une solution qui me soit favorable
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puis-je aujourd'hui "retrouver" ma part afin de ne pas avoir de frais de succession sur celle-ci
Effectivement, il est surprenant qu'au décès de vos parents vous n'ayez pas déjà fait ce qu'il aurait fallu faire afin de vous permettre de rentrer dans vos droits.
Votre seule possibilité est de confier à votre notaire la liquidation simultanée des successions de vos père et mère puis, en dernier lieu, celle de votre frère. -
Il faudrait voir dans quel termes a été faite la donation à votre frère, est-ce une donation hors part successorale ou une donation en avance d'oirie ?
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Si elle a à récupérer la moitié qu'elle aurait dû hériter de sa mère, cette moitié bénéficie d'une franchise élevée.
J'avoue ne pas comprendre la différence que ça ferait si c'était "une donation hors part successorale ou une donation en avance d'oirie".
Manifestement la succession de sa mère et de son père n'ont pas été liquidées, le partage pas fait.
Le notaire commencera donc par là, en reprenant les donations dans l'actif successoral des parents, et les abattements prévus dans ce cas ; ensuite il s'occupera de la succession du frère.
Quelle différence, donc, entre "une donation hors part successorale ou une donation en avance d'oirie", le frère a certainement bénéficié de l'abattement auquel il avait droit au moment de la donation, il n'est plus là pour en bénéficier au moment de la liquidation de la succession des parents. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...