Reponse urgente souhaitee situation délicate
Bonjour,
mon mari est décédé en 2003 les démarches ont été faites par le notaire mais à l'heure actuelle il me réclame 1500 euros pour signer mes actes de propriété. Est ce normal? j'ai à charge une fillette de 15 ans
mon mari est décédé en 2003 les démarches ont été faites par le notaire mais à l'heure actuelle il me réclame 1500 euros pour signer mes actes de propriété. Est ce normal? j'ai à charge une fillette de 15 ans
2 réponses
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Les Notaires ont seulement 2 ans pour facturer leurs prestations après il y a prescription article 137-2 du code de la consommation.
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ContributeurBonjour
"est-ce normal ?"
Oui, c'est surement le cout du transfert de propriété de votre bien immobilier.
mais pourquoi cela n'a pasét -il fait lors de la succession ?
ces frais sont à la charge de l'ensemble des héritiers du bien.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...