Combien de duree pour encaisse un cheque

rosabella -  
Bonjour,
je voudrais savoir quand on fait un cheque combien temps on peut encaissee à la date de validite merci d'avance car j'ai fait un cheque le 26/12/2010

3 réponses

  1. Gérard
    Vous demandez à votre banque de rejeter ce chèque sur la base de l'article
    L 131-59 du Code monétaire et financier. Il aurait dû être encaissé en janvier 2012.

    Je vous conseille de rencontrer une association de consommateurs de type UFC pour vous aider dans la démarche.
    1. Gérard
      Ce chèque n'a pas été encaissé sur votre compte ?

      Si c'est cela : "validité" = un an et huit jours à compter de la date d'émission inscrite sur le chèque.
      1. rosabella
        oui le cheque à etait encaisse se mois ci le 7 SEPTEMBRE 2012 l est e cheque comme je vous ai dit est dater du 26 decembre2010 puise savoir comment je peut faire pou me faire rembouser merci d'avance en attendant votre reponse
    2. sleepy00
      Un chèque émis et payable en France métropolitaine est valable 1 an et 8 jours après son émission

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