Combien de duree pour encaisse un cheque

rosabella -  
 Gérard -
Bonjour,
je voudrais savoir quand on fait un cheque combien temps on peut encaissee à la date de validite merci d'avance car j'ai fait un cheque le 26/12/2010

3 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    Un chèque émis et payable en France métropolitaine est valable 1 an et 8 jours après son émission
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  2. Gérard
     
    Ce chèque n'a pas été encaissé sur votre compte ?

    Si c'est cela : "validité" = un an et huit jours à compter de la date d'émission inscrite sur le chèque.
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    1. rosabella
       
      oui le cheque à etait encaisse se mois ci le 7 SEPTEMBRE 2012 l est e cheque comme je vous ai dit est dater du 26 decembre2010 puise savoir comment je peut faire pou me faire rembouser merci d'avance en attendant votre reponse
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  3. Gérard
     
    Vous demandez à votre banque de rejeter ce chèque sur la base de l'article
    L 131-59 du Code monétaire et financier. Il aurait dû être encaissé en janvier 2012.

    Je vous conseille de rencontrer une association de consommateurs de type UFC pour vous aider dans la démarche.
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