Avoir l usufruit si non maries non pacses
Bonjour, je vis avec mon compagnon depuis quelques annees dans une tres belle maison nous ne sommes ni pacses ni maries et il n a pas d enfant si par malheur il decedait il aimerait que je sois protegee de sa famille qui me ferait demenager illico comment avoir l usufruit?SACHANT QUE JE ME SUIS INVESTIE BCP DANS LES ACHATS D INSTALLATION DE CONFORT . un testament suffit il? OU ALORS COMMENT FAIRE,? MERCI
3 réponses
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un testament suffit il?
Effectivement, le testament est le seul moyen de vous transmettre l'usufruit de cette maison appartenant à votre compagnon.
Toutefois, en l'absence de PACS, vous seriez soumise au paiement de droits de succession au taux de 60 %. -
je vis avec mon compagnon depuis quelques annees dans une tres belle maison
Qui appartient à qui ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...