Non renouvellement de bail par mon propriétai sylvie - Dernière réponse le 18 juin 2012 1 réponse Bonjour, Je viens d'être avisé par mon propriétaire que l'immeuble dans lequel je loue l'appartement a été vendu à un investisseur. Mon bail expire au 1er Décembre 2013. Ai-je droit à une indemnité pour me reloger ? 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler choubaka Modérateur Bonjour De quelles indemnités voulez-vous parler ? ... Signaler sylvie quelles sont mes droits dans ce cas de figure ? ... Signaler feloxe Contributeur Votre logement a été vendu mais votre bail continue sans changement. Vous n'avez droit a aucune indemnité Discussions similaires Renouvellement aah simplifié Hello2712 Lacamo bail Leamtp34 Bail frauduleux? Paul75018 Transférer une location HLM à mon fils conflanaise Renouvellement bail location Mats91 Sujet Précédent Sujet Suivant
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