Non renouvellement de bail par mon propriétai
sylvie
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens d'être avisé par mon propriétaire que l'immeuble dans lequel je loue l'appartement a été vendu à un investisseur.
Mon bail expire au 1er Décembre 2013.
Ai-je droit à une indemnité pour me reloger ?
Je viens d'être avisé par mon propriétaire que l'immeuble dans lequel je loue l'appartement a été vendu à un investisseur.
Mon bail expire au 1er Décembre 2013.
Ai-je droit à une indemnité pour me reloger ?
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Vous n'avez droit a aucune indemnité