Non renouvellement de bail par mon propriétai

sylvie -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je viens d'être avisé par mon propriétaire que l'immeuble dans lequel je loue l'appartement a été vendu à un investisseur.
Mon bail expire au 1er Décembre 2013.
Ai-je droit à une indemnité pour me reloger ?

1 réponse

choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 193
 
Bonjour

De quelles indemnités voulez-vous parler ?
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sylvie
 
quelles sont mes droits dans ce cas de figure ?
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Votre logement a été vendu mais votre bail continue sans changement.
Vous n'avez droit a aucune indemnité
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