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Non renouvellement de bail par mon propriétai

sylvie - 18 juin 2012 à 11:57
feloxe
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 - 18 juin 2012 à 15:57
Bonjour,

Je viens d'être avisé par mon propriétaire que l'immeuble dans lequel je loue l'appartement a été vendu à un investisseur.
Mon bail expire au 1er Décembre 2013.
Ai-je droit à une indemnité pour me reloger ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
choubaka
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18 juin 2012 à 12:03
Bonjour

De quelles indemnités voulez-vous parler ?
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sylvie
18 juin 2012 à 13:12
quelles sont mes droits dans ce cas de figure ?
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feloxe
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18 juin 2012 à 15:57
Votre logement a été vendu mais votre bail continue sans changement.
Vous n'avez droit a aucune indemnité
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