Non renouvellement de bail par mon propriétai

sylvie -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je viens d'être avisé par mon propriétaire que l'immeuble dans lequel je loue l'appartement a été vendu à un investisseur.
Mon bail expire au 1er Décembre 2013.
Ai-je droit à une indemnité pour me reloger ?

1 réponse

  1.
    choubaka Messages postés 5534 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 198
     
    Bonjour

    De quelles indemnités voulez-vous parler ?
    0
    1. sylvie
       
      quelles sont mes droits dans ce cas de figure ?
      0
    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Votre logement a été vendu mais votre bail continue sans changement.
      Vous n'avez droit a aucune indemnité
      0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Renouvellement aah simplifié
Hello2712 -
Hello2712 -

2 réponses
Bail frauduleux?
Paul75018 -
djivi38 -

2 réponses
Transférer une location HLM à mon fils
conflanaise -
conflanaise -

42 réponses
Annulation location AVANT signature du bail
Coco -
djivi38 -

13 réponses