Erreur banque

Bonjour,
La banque s est trompee en ma faveur, combien de temps suis je sujet à reclamation?

5 réponses

  1. Contributeur
    Re:
    La réponse ne concernait que l'aspect 'légal'... Pour le reste peut on en parler sans passer pour ringardissime? De toute façon il y a des vérifications périodiques dans les Banques et en général on retrouve tôt ou tard l'erreur.. Encore 60 mois à attendre! Mieux vaut mettre de coté l'indû, ou mieux le ren(Censuré)...
    A+
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    1. Bon !

      ..ça c'est la prescription, mais mon ami Afrikarnak si la banque créditait à tort ton compte, qu'est-ce que tu ferais, toi qui a été bien élevé ?

      ..tu ferais comme moi, sans doute !..
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      1. Contributeur
        Bonjour..
        'Répétition de l'indû': prescription de droit commun de 5 ans comme indiqué par Gérard..
        A+
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        1. Pour peu qu'il s'agisse d'une offre de crédit qui comporte une erreur matérielle, vous avez la loi Scrivener pour vous.
          La Cour de cassation a considéré que l'offre préalable acceptée par l'emprunteur faisait loi entre les parties. Les juges ne pouvaient modifier les stipulations contractuelles.
          À moins qu'il ne s'agisse d'une "erreur inexcusable entraînant la nullité de l'acte", et lààà...
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